Assurance emprunteur : comment contester une exclusion de garantie injustifiée

Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur avec exclusion de garantie ? 

Toutes les assurances de prêts présentent un certain nombre d'exclusions de garanties. Cela permet aux assureurs de mieux maîtriser le risque. Garantie ITT, décès, PTIA, garantie invalidité permanente, garantie perte d'emploi, des exclusions peuvent concerner toutes les garanties. 

Selon l'article L112-4 du Code des assurances, les exclusions doivent être mentionnées en "caractères très apparents" dans les contrats d’assurance emprunteur. En cas de sinistre, l'assuré n'obtient aucune prise en charge financière de la part de l'assureur, ce qui peut mettre en péril sa situation financière. 

Quelles sont les exclusions d'une assurance de prêt ?

Au sein d'un contrat d'assurance emprunteur, il existe un certain nombre d'exclusions de garanties. Elles diffèrent selon la situation spécifique de chaque assuré, mais aussi selon l'assureur. 

Les exclusions générales

Les exclusions générales sont communes à tous les contrats d'assurance. Parmi les exclusions générales les plus fréquentes, citons :

• Les fausses déclarations au moment de remplir le questionnaire de santé.

• Les tentatives de fraude à l'assurance.

• La faute intentionnelle. 

• Les comportements délictueux (par exemple, un décès sur la route lié à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).

• Les sinistres liés à des faits de guerre. 

• Le suicide lors de la première année selon l'article L132-7 du Code des assurances. 

Les exclusions particulières

Contrairement aux exclusions générales, les exclusions particulières de l'assurance de crédit immobilier sont déterminées librement par la compagnie d'assurance emprunteur. En voici quelques exemples :

• L'existence d'une maladie chronique non déclarée.

• Les maladies indiquées dans le questionnaire médical. 

• Les troubles psychologiques et psychiatriques.

• Les maladies liées à la consommation excessive de drogue ou d'alcool.

• Les métiers dangereux : les pompiers, les policiers, les militaires exercent un métier dangereux pouvant engendrer une exclusion.

• La pratique de sports à risques : la notion de sports à risques est variable selon les assureurs.

Exemple d'exclusion de garantie en assurance de prêt

Vous avez souscrit un crédit immobilier couvert par une assurance emprunteur incluant des exclusions légales et particulières. Dans le questionnaire médical, vous indiquez avoir été opéré d'un cancer du sein il y a un an et vous êtes toujours en traitement. En cas de décès suite à une récidive de ce cancer, l'assureur peut n'assurer aucune prise en charge s'il avait exclu ce risque au moment de la signature de votre contrat de prêt. Lorsque vous aviez souscrit le crédit immobilier en couple pour l'achat d'une résidence principale, votre conjoint co-emprunteur est tenu de continuer à rembourser les mensualités du prêt. 

Comment contester une exclusion de garantie dans une assurance emprunteur ?

Dans le cadre d'une assurance emprunteur, l'état de santé de l'assuré, sa profession ou ses loisirs peuvent faire l'objet d'une exclusion. Toutefois, dans certains cas, la réalisation du risque est à l'origine d'un litige entre assureur et assuré. Cette situation peut intervenir lorsque vous estimez que le sinistre ne correspond pas à une exclusion inscrite au contrat ou lorsque cette exclusion n'était pas clairement énoncée. 

Pour contester des exclusions de garanties et résoudre le litige avec l'assureur, voici comment procéder :

• Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour contester le refus d'indemnisation en indiquant bien la nature du sinistre et les exclusions de garanties inscrites au contrat d'assurance emprunteur.

• Contacter le service réclamation de votre compagnie d'assurance.

• Sans réponse, saisir le médiateur de l'assurance.

• Lorsque le litige n'est toujours pas résolu, la dernière solution est de saisir la justice. 

Comment être mieux couvert par votre contrat d'assurance de prêt ? 

Pour bénéficier des meilleures conditions pour votre contrat d'assurance de prêt et limiter les exclusions de garanties, comparez les offres. Chez APRIL, nous vous proposons des solutions spécifiquement adaptées à différents profils pour une couverture sur mesure. 

Autre solution : le rachat d'exclusion. Les assureurs proposent, sous certaines conditions, de couvrir les sports à risques, l'exercice d'une profession dangereuse ou encore certaines maladies moyennant une surprime. Vous êtes mieux couvert, mais le montant de votre prime d'assurance emprunteur augmente. 

Comparez les offres d'assurance APRIL pour couvrir votre prêt

Avec l'assurance emprunteur APRIL, vous bénéficiez d'une couverture complète. En souscrivant l'assurance de prêt Intégrale, vous êtes couvert pour la pratique des sports. Lorsque vous faites l'objet d'une sélection médicale et pratiquez un sport aérien ou nécessitant un véhicule à moteur, nous vous proposons une tarification sur mesure. Avec l'assurance de prêt Extenso Generali, nous proposons une étude personnalisée pour bénéficier d'une couverture lorsque vous pratiquez un sport exclu dans la notice d'information (alpinisme, sport de combat, etc.).

Faites une demande de devis d'assurance emprunteur et contactez un conseiller pour trouver le contrat d'assurance le mieux adapté à votre profil et vos loisirs. Pour une véritable protection en cas de coup dur, consultez les exclusions de garantie, mais aussi le délai de carence ou encore les plafonds de prise en charge.