En France, l’Anah estime à 450 000 le nombre de logements occupés considérés comme « indignes » en 2024 : des appartements ou des maisons présentant des risques pour la santé et la sécurité de leurs habitants. Le nouveau dispositif Ma Prime Logement Décent vise justement à soutenir les projets de rénovation de leurs propriétaires en participant à leur financement. Quels sont les chantiers éligibles, les montants accordés, et à qui se destine plus précisément cette aide ? Décryptage.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024, Ma Prime Logement Décent est un nouveau dispositif proposé par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Remplaçant deux aides qui coexistaient jusqu’alors (Habiter Sain et Habiter Serein), Ma Prime Logement Décent a pour but d’améliorer les conditions de vie de certains ménages français, dont l’habitat est insalubre ou dégradé. Objectif : favoriser la rénovation énergétique ou la réhabilitation lourde de ces logements.
Dans le contexte actuel de ralentissement du marché immobilier, dû à l’envolée des taux de crédit immobilier, au durcissement des conditions d’emprunt et à la diminution de production de logement neuf, Ma Prime Logement Décent constitue aussi éventuellement un levier alternatif d’accès à la propriété que peuvent actionner certains ménages éligibles : ils peuvent en effet optimiser leur investissement en orientant leur projet d’achat immobilier sur des biens anciens très dégradés, et profiter du financement Ma Prime Logement Décent, par ailleurs cumulable (sous réserve d’éligibilité) avec l’aide MaPrimAdapt’ et avec les aides des collectivités locales.
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L’aide Ma Prime Logement Décent concerne les travaux visant à résoudre les situations d’indignité ou de dégradation immobilière : biens ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, d’immeuble en situation de péril ou au fonctionnement défectueux ; insalubrité ou dégradation avérée sur la base d’un rapport d’un professionnel qualifié (sur la base de la grille d’évaluation de l’Anah) ; traitement du saturnisme ; constat de risque d’exposition au plomb etc.
Les travaux réalisés peuvent alors porter notamment sur :
La rénovation des systèmes de chauffage ;
L’isolation thermique ;
La rénovation des toitures ;
La mise aux normes électriques et sanitaires ;
D’autres aspects visant à améliorer la sécurité des habitants, comme le renforcement des fondations du logement ou encore certaines opérations permettant de lutter contre l’humidité, comme la pose de vide sanitaire ou le drainage des sols ;
Etc.
L’accompagnement d’un assistant maître d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah est obligatoire, afin de garantir un suivi tout au long des travaux.
De plus, pour être éligible, le logement doit impérativement faire l’objet d’un audit énergétique, au préalable.
Ce dispositif est accessible aux propriétaires occupants ou aux bailleurs, sous certaines conditions.
Pour y prétendre en tant que propriétaire occupant :
le logement doit avoir été construit il y a au moins 15 ans ;
les ressources des propriétaires occupants doivent être « modestes » à « très modestes », selon un barème établi en fonction de la région, des niveaux de revenus et de la composition du foyer. Par exemple, pour entrer dans la catégorie des ménages modestes en 2024, les revenus d’un foyer de 3 personnes doivent être inférieurs ou égaux à 50 513 € en Île-de-France et inférieur ou égal à 38 349 € dans les autres régions ;
la rénovation doit être effectuée par des professionnels RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») et le DPE doit atteindre le niveau E ou plus ;
le propriétaire bénéficiaire de l’aide doit occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins 3 ans suivant la fin des travaux.
Pour être éligibles à Ma Prime Logement Décent, les propriétaires bailleurs doivent quant à eux :
proposer le logement concerné en location non meublée, à un locataire ayant de faibles ressources (et ne faisant ni partie de sa famille, ni de son foyer fiscal) pour un loyer au montant plafonné, pendant au moins 6 ans suivant la fin des travaux ;
atteindre un niveau D au DPE (Diagnostic de performance énergétique) après la fin des travaux.
Le montant de l’aide accordée dans le cadre de Ma Prime Logement Décent est variable selon le profil des demandeurs.
Pour les propriétaires occupants dont les revenus sont très modestes, le dispositif peut financer jusqu’à 80 % de travaux limités à 70 000 €, voire jusqu’à 90 %, si les travaux permettent de mettre fin à leur situation de précarité énergétique (sortie de passoire thermique).
Concernant les propriétaires occupants aux revenus modestes, ces taux de prise en charge passent respectivement à 60 et 70 %, pour des travaux toujours plafonnés à 70 000 €.
De leur côté, les propriétaires bailleurs éligibles peuvent bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 35 % pour des travaux dont le montant maximum est de 80 000 € pour un logement très dégradé, et de 60 000 € pour un logement dégradé.
La prestation d’AMO peut, quant à elle, faire l’objet d’une subvention de 2000 à 4000 € par logement.
Dans un contexte d’inflation et de hausse des taux de crédit immobilier, de nombreux ménages font face à des défis croissants pour accéder à la propriété depuis plus de 2 ans.
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prêt conventionné est accordé par les banques et organismes financiers ayant passé une convention avec l’État. Il peut financer l’intégralité de l’achat d’une résidence principale ou des travaux que l’emprunteur y réalise.
Accessible sous conditions aux titulaires d’un plan épargne logement (PEL), le prêt épargne logement permet de financer l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux. Ses caractéristiques dépendent notamment de la date d’ouverture du PEL.
Le prêt à taux zéro, couramment abrégé PTZ, est un prêt accordé avec 0 % d’intérêt : seul le montant emprunté doit être remboursé. Souscrire une assurance prêt à taux zéro permet de garantir le remboursement du prêt malgré les aléas de la vie. L’obtention du PTZ est encadrée par plusieurs conditions : il doit venir en complément d’un autre crédit immobilier, servir à acheter une résidence principale et les revenus de l’emprunteur ne doivent pas dépasser une certaine limite.
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