Rétractation de la mutuelle : quels sont les délais légaux ?

Qu’est-ce qu’un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de mutuelle ?

Le droit à la rétractation figure dans le Code de la consommation (article L121-21). Les trois types d’assureurs en capacité de proposer des contrats de complémentaires santé sont régis par des Codes différents, à savoir :

• Société d’assurance : article L112-9 du Code des assurances ;

• Institution de prévoyance : Article L932-15-1 du code de la Sécurité sociale ;

• Mutuelle : Article L221-18-1 du Code de la mutualité.

Quel est le délai de rétractation pour un contrat de mutuelle ?

Comme c’est le cas pour l’ensemble des contrats conclus à distance entre un particulier et un professionnel, le délai de rétractation est de 14 jours. Autrement dit, lorsque vous souscrivez une complémentaire santé auprès d’un assureur, si vous changez d’avis, vous disposez d’environ deux semaines pour vous rétracter à compter de la date de signature.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire jouer son droit de rétractation pour une mutuelle ?

Vous êtes tout à fait en droit de vous rétracter après la signature d’un contrat auprès d’un organisme d’assurance. Néanmoins, il est impératif de remplir plusieurs conditions :

• Le contrat doit avoir été conclu entre un professionnel et un particulier ;

• Le contrat doit avoir été conclu à distance (le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats santé signés dans une agence, seulement pour ceux qui ont été conclus en ligne, par courrier ou par téléphone) ;

• Le contrat doit avoir été signé, le délai de rétractation débute à la signature de celui-ci (de façon numérique ou manuscrite).

Rétractation de mutuelle santé : comment procéder ?

Si certains assureurs proposent dans leur contrat une rétractation par téléphone ou par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne, il est toujours plus prudent d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, afin d’éviter un éventuel litige ultérieur avec votre assureur, une trace écrite de votre demande de rétractation est une preuve irréfutable, et vous assure ainsi le respect de votre demande dans les délais fixés.

Que doit contenir une lettre de rétractation de mutuelle ?

Plusieurs éléments doivent être mentionnés dans une lettre de rétractation.

• Prénom, nom, adresse et numéro de téléphone de l’assuré qui se rétracte ;

• Référence client ;

• Numéro du contrat signé ;

• Lieu et date du courrier ;

• Demande de rétractation dans le corps du courrier avec le numéro de référence du contrat, la date à laquelle celui-ci a été souscrit, ainsi que l’article de loi qui vous autorise à faire valoir votre droit de rétractation (choisir celui qui correspond à la nature de votre organisme assureur) ;

• Une signature.

Comment choisir la meilleure mutuelle santé ?

Avant même de parler de rétractation, il vous faut savoir comment faire le bon choix en matière de contrat de complémentaire santé. Plusieurs critères sont à prendre en compte, et ce, afin de trouver une mutuelle qui correspond à votre profil et à vos besoins.

À quelle fréquence avez-vous besoin de soins ? Pour qui allez-vous prendre une mutuelle santé ? Quelles sont les garanties proposées par le dit contrat ? Quel est le taux de remboursement ? Le délai de carence ? Le montant des cotisations ? Les services complémentaires ? Pour vous aider dans votre choix, n’hésitez pas à faire appel à un comparateur de mutuelle en ligne.

Ces outils centralisent toutes les données importantes, en fonction des critères que vous leur communiquez. Ils permettent de gagner un temps précieux et aident à faire le bon choix.