Depuis 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à tous les employeurs du secteur privé de souscrire une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Grâce à cette mutuelle d’entreprise obligatoire, en tant que salarié, vous bénéficiez d’une couverture santé optimale tout au long de l’année. Toutefois, qu’advient-il de votre mutuelle en cas de congé parental ? La complémentaire santé peut-elle être maintenue ? Quels sont vos droits ? Les experts APRIL font le point sur vos droits.
En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, vous pouvez demander un congé parental à votre employeur. Pour pouvoir prétendre à cette disposition, vous devez justifier d’1 an d’ancienneté minimum, à compter de la date de naissance ou d’adoption.
Certains délais doivent être respectés pour adresser votre demande de congé parental à votre employeur : (1)
au moins 2 mois AVANT le début du congé parental si : ce dernier ne suit pas la fin du congé maternité ;
1 mois AVANT le congé parental si : ce dernier commence immédiatement après la fin du congé maternité ;
pour une demande de renouvellement : 1 mois AVANT la fin du congé parental.
Dès lors que votre congé d’éducation est accepté, sa durée est de 1 an avec un renouvellement possible selon le nombre d’enfants nés ou accueillis.
Durant ce congé, votre contrat de travail est maintenu mais bien évidemment suspendu : vous ne percevez aucune rémunération de votre entreprise.
Retrouvez toutes les conditions détaillées en fonction de votre situation et le simulateur des indemnités d’un congé parental sur le site officiel Ameli.
Votre contrat de travail n’ayant temporairement plus court, la portabilité de vos droits à la mutuelle n’est donc pas automatique. Le maintien de vos garanties dépend des dispositions prises par votre employeur dans l’acte de mise en place de la mutuelle collective.
Celui-ci peut prévoir de :
suspendre votre mutuelle dès le 1er jour de congé parental ;
maintenir la mutuelle pendant toute la durée du congé parental ;
maintenir la mutuelle pendant une durée limitée, à sa libre appréciation;
Pour vérifier les dispositions prévues par votre employeur, nous vous recommandons de consulter votre contrat d’adhésion à la mutuelle groupe de votre entreprise.
A la fin de votre congé parental, votre contrat de travail est réactivé par votre employeur. Celui-ci est de fait tenu de vous fournir les mêmes conditions de travail que lors de votre départ de l’entreprise, ce qui sous-entend la récupération de vos droits à la mutuelle.
Lors de l’arrivée d’un enfant, les frais se multiplient et l’Assurance maladie ne rembourse, hélas, qu'une partie de vos dépenses de santé. Il est donc indispensable de souscrire un nouveau contrat de mutuelle avant de pouvoir récupérer vos droits à la complémentaire collective, une fois de retour de votre congé parental.
Entre temps, plusieurs solutions existent :
Demander une adhésion facultative à votre mutuelle d’entreprise : pour ce faire, vous devrez en informer votre employeur par courrier. Sachez cependant que la cotisation patronale (qui s’élève à minimum 50% du prix de la mutuelle) est suspendue. C’est à vous de régler l’intégralité de la cotisation jusqu’à votre retour.
Souscrire un contrat de mutuelle individuelle ou de mutuelle familiale de manière temporaire : il existe tout un tas de contrats adaptés aux besoins des jeunes parents, même si ceux-ci sont un peu plus chers que les contrats collectifs. A la fin de votre congé parental, vous pouvez résilier cette couverture personnelle et bénéficier de nouveau de la mutuelle groupe.
Bon à savoir : Bon à savoir : la plupart des mutuelles individuelles comportent des délais de carence à la souscription. Cela signifie que, pour certains postes de dépense, vous ne pouvez pas être remboursés dans l’immédiat et cela, afin d’éviter les abus.
Toutefois, vous pouvez également souscrire une mutuelle sans délai de carence, mais les contrats sont généralement plus chers. Assurez-vous avant de souscrire à une mutuelle des conditions qui sont appliquées.
À l’inverse d’un congé parental (optionnel et personnel), le congé maternité donne droit au versement d’indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale. Le congé maternité correspond au temps prévu pré et post accouchement pour chaque femme.
Au 1er janvier 2024, le montant maximum d’indemnités journalières maternité s’élève à 100.36€ par jour avant déduction des charges (2).
Par ailleurs, votre employeur peut également prévoir un maintien de salaire brut ou net, notamment si l’accord de branche de l’entreprise le permet. Dans tous les cas, il n’y a pas de suspension de vos garanties.
Pour maintenir votre mutuelle durant le congé maternité, vous devez avoir rempli plusieurs conditions (2) :
être salariée dans votre entreprise depuis au moins 10 mois ;
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la grossesse ;
avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant la grossesse ;
avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la grossesse ou 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédant la grossesse.
En plus des indemnités de la Sécurité Sociale et du potentiel maintien de salaire, vous pouvez continuer de bénéficier de votre mutuelle de groupe, selon les mêmes conditions que tous les autres salariés.
Cela signifie que votre employeur est dans l’obligation de verser la part patronale (minimum 50%) pour le paiement de votre complémentaire santé durant votre congé maternité.
Bon à savoir : à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement, l'Assurance Maladie prend en charge 100 % de vos dépenses dès lors que celles-ci sont liées à la grossesse (échographies, examens prénataux, préparation à la naissance, etc).
Durant votre grossesse, vous allez être amenée à effectuer plusieurs examens médicaux pour s’assurer de votre bonne santé et de celle de votre bébé. Échographies, prises de sang et consultations prénatales s’apprêtent à rythmer votre quotidien de future maman.
En France, la prise en charge de l’accouchement par l'Assurance Maladie est de 100 %, mais cela ne signifie pas qu’aucun frais ne resteront à votre charge.
Les examens médicaux sont la routine des futures mamans. Les échographies, les prises de sang, les consultations prénatales et les tests complémentaires suivent la femme enceinte jusqu’à l’accouchement. Quel est leur coût et sont-ils tous pris en charge par l’Assurance maladie ?
Lors d’une grossesse, de nombreux frais sont à prévoir pour la femme enceinte. Quelle est la prise en charge de l’Assurance maladie pour les futures mamans ? Quelle couverture et quels remboursements par la mutuelle dans le cadre d’une maternité ?
L’IVG ou interruption volontaire de grossesse est accessible à toutes les femmes enceintes, qu’elles soient mineures ou majeures. Quel est son coût ? Quelle prise en charge existe de la part de l’Assurance maladie ?
Les frais d’un accouchement et sa prise en charge peuvent varier selon l’établissement que vous choisissez. Quelle est la différence de remboursement entre accoucher en hôpital, en clinique et à domicile ? Est-ce que la péridurale est remboursée par la Sécurité sociale ?