Depuis 2016, les entreprises sont tenues de proposer une mutuelle collective obligatoire à l’ensemble de leurs salariés, indépendamment de leur statut. En cas de départ de l’entreprise, il est possible de bénéficier du maintien de vos droits, sous certaines conditions. A ce titre, la loi sur la portabilité de la mutuelle fixe toutes les exigences auxquelles répondre pour profiter de votre couverture santé jusqu’à 12 mois. Explications.
Entrée en vigueur en 1989, la Loi Evin vous permet de continuer à bénéficier de votre mutuelle d'entreprise. On appelle cette disposition la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise.
Celle-ci vous permet de conserver, sous certaines conditions, votre contrat de mutuelle collective. Cette mesure s’applique dans le cadre d'une résiliation du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Si votre entreprise dispose d’un régime de prévoyance, vous pouvez également continuer de bénéficier des garanties décès, incapacité de travail et invalidité.
La loi sur le maintien de la mutuelle concerne tous les salariés d’une entreprise, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, etc.). Ainsi, vous pouvez avoir droit au maintien de vos garanties de mutuelle santé collective dans les cas suivants :
vous avez bénéficié de la mutuelle d’entreprise obligatoire mise en place par votre employeur ;
vous avez droit à l’indemnisation de l’Assurance chômage suite à la cessation de votre contrat de travail
vous avez été licencié(e) pour un motif autre qu’une faute lourde (rupture conventionnelle, motif personnel, inaptitude au travail, motif économique, faute simple, etc) ;
vous avez travaillé durant moins d’1 mois dans votre entreprise ;
Les principales conditions pour bénéficier du maintien de sa couverture santé sont les suivantes :
Avoir bénéficié d'une complémentaire santé d'entreprise : vous devez avoir été couvert par une complémentaire santé collective au moment de la rupture du contrat de travail.
Non-lié à une faute lourde : le maintien de la mutuelle ne s'applique pas en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde.
Être éligible à l'assurance chômage : en général, vous devez être éligible à l'assurance chômage pour bénéficier du maintien de la mutuelle.
Respecter la durée du maintien : la portabilité des droits s'applique pendant une durée limitée, généralement égale à la période d'indemnisation chômage (12 mois maximum). Elle peut être prolongée dans certaines situations spécifiques.
Sachez que le maintien de la mutuelle concerne uniquement la partie prise en charge par l'employeur. En tant qu’ex-salarié, vous devez continuer à payer votre part des cotisations. Les garanties maintenues sont celles en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.
Bon à savoir : vos ayants-droits peuvent également continuer d’être couverts par la mutuelle d’entreprise s’ils étaient déjà compris dans les bénéficiaires du contrat.
Si vous remplissez toutes les conditions réunies ci-dessus, alors la portabilité de votre mutuelle s’applique de droit, sans avoir à payer quoi que ce soit hormis votre part des cotisations de complémentaire santé.
Néanmoins, il vous incombe de justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Pour rappel, seuls les bénéficiaires de l’allocation au chômage peuvent profiter du maintien de la mutuelle.
A ce titre, votre employeur doit signaler la portabilité de vos garanties dans votre certificat de travail et est tenu d’informer l’organisme d’assurance de la cessation de votre contrat de travail.
En tant que salarié sortant, vous avez droit au maintien de vos garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à votre période d’indemnisation chômage. De manière générale, la durée de la portabilité de la mutuelle est généralement fixée à 12 mois.
Autrement, le maintien de votre couverture santé cesse dès lors que vous ne touchez plus les versements de Pôle emploi ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.
Au départ à la retraite, il est possible de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise grâce à la loi sur la portabilité de la mutuelle (1).
Vous pouvez donc choisir de conserver votre contrat de mutuelle d’entreprise pour votre retraite selon des conditions encadrées :
1ère année de portabilité : vous payez la totalité de vos cotisations de mutuelle selon les tarifs en vigueur pour les salariés actifs.
2ème année de portabilité : vous payez la totalité de vos cotisations de mutuelle selon un tarif majoré à 25%.
3ème année : vous payez la totalité de vos cotisations de mutuelle selon un tarif majoré à 50%.
Cela dit, nous préférons vous prévenir : dans la plupart des cas, il est plus avantageux de souscrire un contrat de mutuelle senior spécifique avec des garanties santé renforcées qui pourront correspondre à vos nouveaux besoins de jeune retraité plutôt que de continuer à payer la mutuelle d’entreprise.
Source :
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
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