Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine a instauré un droit de résiliation infra-annuelle (RIA) pour l’assurance de prêt. Déjà proposée pour l’assurance santé, cette mesure donne davantage de liberté aux emprunteurs et redynamise le marché de l’assurance emprunteur. Comment fonctionne la RIA en assurance de prêt ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles sont les démarches nécessaires ?
Le droit de résiliation infra-annuelle est la possibilité pour les assurés de rompre leur contrat d’assurance de prêt à tout moment à partir de la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalité. Si l’emprunteur doit toujours être couvert par une assurance de prêt, il peut donc librement en changer pour profiter d’une offre plus intéressante quand bon lui semble, à condition que le nouveau contrat contienne des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Contrairement à la RIA de l’assurance santé, il n’est pas nécessaire d’attendre un an après la signature du contrat d’assurance de prêt pour l’interrompre sans condition.
Avant la mise en place de la RIA par la loi Lemoine, il n’était possible de résilier son contrat d’assurance de prêt que dans certains cas.
D’abord, grâce à loi Hamon entrée en vigueur en 2015, les assurés avaient la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois qui suivaient la signature de l’offre de prêt.
Puis, en 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II a permis aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance chaque année à la date d’anniversaire du contrat.
Pour les emprunteurs, cette liberté dans le choix de leur assurance, bien qu’en progression, restait très relative.
La loi Lemoine, longtemps débattue au sein du gouvernement avant d’être définitivement adoptée le 28 février 2022, a mis un terme à ces conditions de résiliation pour offrir une liberté totale aux emprunteurs, qui peuvent désormais changer d’assurance lorsqu’ils le souhaitent.
L’établissement prêteur doit néanmoins donner son accord pour la souscription du nouveau contrat, puisque celui-ci doit comporter une couverture au moins équivalente à celle qui est mentionnée dans la fiche standardisée d’information (FSI) transmise à l’assuré avec l’offre de prêt.
S’il est légalement possible de changer d’assurance n’importe quand, certaines circonstances sont plus propices que d’autres.
C’est notamment le cas si :
vous aviez souscrit une assurance de prêt avant de pouvoir bénéficier du droit à l’oubli, et vous payez donc une surprime
vous avez remboursé une partie du capital emprunté et souhaitez souscrire un contrat moins cher pour couvrir ce montant réduit
vous avez rencontré un changement de situation quel qu’il soit pouvant réduire votre niveau de risque (arrêt du tabac, changement de profession…)
De manière générale, si votre assurance de prêt ne vous convient pas parce qu’elle vous semble trop coûteuse ou pas assez protectrice, il peut être intéressant d’utiliser un simulateur pour comparer les différentes options qui s’offrent à vous et vous orienter vers un contrat plus avantageux.
La première étape d’un changement d’assurance de prêt avec la loi Lemoine consiste à obtenir une proposition de contrat de la part de votre potentiel nouvel assureur.
Vous devrez ensuite transmettre ce document à votre banque, qui doit donner son accord pour la souscription de ce contrat. Il faut pour cela qu’il réponde aux exigences de l’établissement, établies dans la fiche standardisée d’information (FSI).
Après acceptation de cette demande de substitution dans un délai de 10 jours ouvrés, la banque vous transmettra un avenant au contrat de prêt dans ce même délai.
Attention : Pour l’heure, la décision du prêteur d’accepter le nouveau contrat doit être transmise à l'ancien assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, bien que la demande de résiliation en elle-même puisse être faite par lettre ordinaire.
La date mentionnée dans la demande de résiliation doit coïncider avec la date de prise d’effet du nouveau contrat d'assurance emprunteur.
Avant la loi Lemoine et l’avènement de la RIA en assurance emprunteur, l’assuré devait transmettre sa demande de résiliation à son assureur par courrier recommandé ou par envoi recommandé électronique . Depuis le 1er septembre 2022, les modalités de notification ont été assouplies, et l’obligation de procéder par lettre recommandée a été supprimée.
L’assuré a désormais la possibilité d’effectuer sa demande de RIA,par lettre ordinaire ou, comme expliqué à l’article L. 113-14 du Code des assurances, par “tout autre support durable” (comme un courrier électronique, par exemple).
Quoiqu’il en soit, nous vous recommandons de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, vous avez la garantie que votre demande de résiliation sera délivrée à son destinataire, et vous serez informé de la date et de l’heure à laquelle la livraison a eu lieu. D’autre part, en cas de litige avec votre compagnie d’assurance, la trace laissée par cette demande formalisée constituera une preuve recevable juridiquement.
Permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt plus facilement, à tout moment au cours de leur crédit : cet objectif a été à plusieurs reprises visé par plusieurs projets de loi depuis quelques années, sans jamais toutefois être atteint… jusqu’au 17 février 2022 !
Depuis le 1er juin 2022 (ou le 1er septembre 2022 si vous avez signé votre offre de crédit avant le 1er juin 2022), les règles ont changé en matière de résiliation d’assurance de prêt immobilier !