Rattachement de son conjoint à la mutuelle d’entreprise : toutes les démarches

Comment effectuer une demande de rattachement d’un conjoint à la mutuelle d’entreprise ?

C’est au salarié d’effectuer la demande d’un rattachement pour ses ayants-droit (conjoint et enfant). Il s’agit d’une demande expresse, qui doit être acceptée par l’employeur. La requête doit être formulée lors de l’embauche ou en cours de contrat en cas d'événements familiaux (mariage, naissance…)     .

Dans le cas où le conjoint qui souhaite être rattaché est concerné par la mutuelle groupe de son propre employeur, celui-ci devra demander une dispense auprès de son entreprise, puis effectuer la demande de rattachement.

Si le conjoint est déjà couvert par un contrat de complémentaire santé individuel, et que la mutuelle de son conjoint est obligatoire (mutuelle familiale), il pourra procéder à la résiliation de celui-ci, sans avoir atteint l’échéance. Dans la plupart des cas, les assureurs acceptent      une résiliation en cours d’année sur ce motif.

Est-ce obligatoire pour le conjoint d’un salarié d’être rattaché à sa mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, et même s’il existe des cas de dispenses, tous les salariés du secteur privé sont tenus d’adhérer à la mutuelle santé collective proposée par leur employeur, ils en sont tenus par la loi. Peu importe leur statut (cadres, non cadres, en CDD ou apprentis), leur poste ou même leur ancienneté, la loi s’applique à tous.

L’entreprise, de son côté, est obligée de mettre en place une mutuelle groupe pour ses salariés. Pour ce qui est des ayants-droit, elle peut :

• Prévoir une adhésion obligatoire (mutuelle familiale) ;

• Prévoir une adhésion facultative ;

• Ne pas autoriser un rattachement des ayants-droit (option plutôt rare) ;

• Ne rien avoir prévu sur ce point.

Comment être dispensé d’une mutuelle familiale obligatoire ?

Si l’employeur d’un salarié impose une mutuelle obligatoire à ses ayants-droit, le conjoint ne pourra refuser le rattachement que s’il justifie qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé. C’est notamment le cas lorsque les deux époux sont salariés dans le secteur privé, et donc soumis à une mutuelle obligatoire chacun de leur côté.

Le cas échéant, l’entreprise devra demander un justificatif permettant de dispenser l’ayant-droit. Si  une simple attestation sur l’honneur est désormais suffisante, bien souvent les entreprises exigent un document officiel comme une attestation de mutuelle obligatoire, qui sera transmise par l’époux salarié à son entreprise.

Si le conjoint du salarié est déjà couvert par un contrat de mutuelle individuel, la dispense peut également être demandé. Dans ce cas elle, s’appliquera jusqu’à la date de fin du contrat individuel.

En cas de mutuelles obligatoires pour les deux conjoints, comment ça se passe ?

Dans le cas où deux époux travaillent dans la même entreprise, et que la couverture des ayants-droit est obligatoire, l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit. Il suffira simplement d’en informer l’employeur.

Si la couverture des ayants-droit n’est que facultative, les deux époux auront deux options :

1. Disposer d’une affiliation commune sur un même contrat ;

2. Disposer d’une affiliation séparée.

Pour deux époux qui ne travaillent pas dans la même entreprise, chacun d’entre eux sera dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle groupe de leur employeur.

Pourquoi demander le rattachement de son conjoint à sa mutuelle d’entreprise ?

Effectuer une demande de rattachement de son conjoint est intéressant dans le cas où la mutuelle groupe proposée par son employeur est moins avantageuse. Pourquoi ? Car de cette manière, la surcotisation sera compensée par un niveau de prise en charge plus élevé et votre conjoint n’aura plus à cotiser auprès de son employeur.