• Publié le 20/04/2022
  • 3min

Comment rattacher son conjoint à la Sécurité sociale ?

Sans emploi, vous souhaitez être rattaché à la caisse de Sécurité sociale de votre conjoint ? La demande de rattachement de conjoint via Ameli, le site de l’Assurance Maladie, est une démarche facultative. Qui est concerné par cette possibilité de demande de rattachement ? Comment adresser sa demande et auprès de quel organisme ? Quelle évolution a connu la notion d’ayant droit rendant facultative la demande rattachement de conjoint ? Faisons le point sur la procédure de rattachement au régime d’assurance maladie d’un conjoint.

Qui peut-on rattacher à son régime de Sécurité sociale ?

Dans certains cas, il est possible de rattacher une autre personne à sa Sécurité sociale en qualité d’ayant droit. Voici les deux profils concernés par cette démarche.

Un enfant de moins de 18 ans

Un enfant peut bénéficier du statut d’ayant droit auprès de l’un de ses parents, voire des deux. Ce statut d’ayant droit prend fin dès l’âge de 18 ans.

Une personne sans activité vivant en couple

Une personne sans activité peut opter pour le rattachement au régime d’assurance maladie dont dépend son conjoint si son profil remplit les deux conditions suivantes :

  • Il ne perçoit aucune indemnisation au titre de l’assurance chômage et n’est pas titulaire d’une pension de retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une allocation liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

  • Son conjoint relève d’un autre régime de Sécurité sociale que le sien.

Comment procéder à un rattachement de conjoint sur Ameli ?

Vous pouvez effectuer votre demande de rattachement de conjoint à tout moment. Voici quelques informations à connaître pour faciliter votre démarche.

Où télécharger le formulaire de rattachement de conjoint ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de rattachement de conjoint directement sur le site Ameli. Il comporte trois parties principales à remplir :

  • Identification du demandeur sans activité : vous devez renseigner votre numéro de Sécurité sociale et préciser votre identité et vos coordonnées.

  • Identification du conjoint : vous devez préciser la nature de votre lien (conjoint, concubin ou partenaire PACS) et renseigner son numéro de Sécurité sociale, son nom, ses prénoms et son organisme d’assurance maladie.

  • Déclaration d’option de rattachement : vous devez signer et dater le document.

Où et comment envoyer votre demande de rattachement de conjoint ?

Vous pouvez envoyer votre demande de rattachement auprès de l’organisme d’assurance maladie de votre conjoint. Votre demande doit contenir le formulaire téléchargé sur Ameli.fr ainsi qu’une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire (RIB).

Est-il possible de créer un compte Ameli pour un couple ?

Il n’est pas possible de créer un compte Ameli pour un couple. En effet, chaque membre du couple dispose d’un numéro de Sécurité sociale unique et personnel. Chacun doit donc créer son propre compte Ameli. Par ailleurs, pour des raisons de cybersécurité, le site de l’Assurance Maladie refuse qu’une même adresse mail soit utilisée pour deux comptes différents.

Le rattachement d’un assuré au régime d’assurance maladie de son conjoint : une démarche facultative

Depuis 2016, toute personne majeure sans activité a droit à la prise en charge de ses dépenses de santé à condition de vivre en France de façon stable et régulière. Il n’est donc plus nécessaire d’être rattaché à un conjoint ouvrant droit pour une personne sans activité professionnelle. Un ayant droit majeur peut même demander son affiliation personnelle à l’aide du formulaire Cerfa n° 15763*02. Elle devient alors assurée et ne dépend plus de son ouvreur de droit (conjoint, concubin ou partenaire Pacs) pour percevoir les remboursements de ses soins médicaux.

À noter : pour en savoir plus sur la protection universelle maladie (PUMa) mise en place en 2016, vous pouvez consulter le dossier dédié à ce dispositif sur Ameli.fr.

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