Sans emploi, vous souhaitez être rattaché à la caisse de Sécurité sociale de votre conjoint ? La demande de rattachement de conjoint via Ameli, le site de l’Assurance Maladie, est une démarche facultative. Qui est concerné par cette possibilité de demande de rattachement ? Comment adresser sa demande de rattachement CPAM et auprès de quel organisme ? Quelle évolution a connu la notion d’ayant droit rendant facultative la demande de rattachement de conjoint ? Faisons le point sur la procédure de rattachement au régime d’assurance maladie d’un conjoint.
Dans certains cas, il est possible de rattacher une autre personne à son régime de Sécurité sociale en qualité d’ayant droit. Voici les deux profils concernés par cette démarche.
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Un enfant dont la naissance a été déclarée auprès de l'État civil peut bénéficier du statut d’ayant droit auprès de l’un de ses parents, voire des deux. L’enfant est alors rattaché à la carte Vitale d’un ou de ses deux parents jusqu’au jour de ses de 18 ans.
Une personne sans activité peut opter pour le rattachement au régime d’assurance maladie dont dépend son conjoint si son profil remplit les deux conditions suivantes :
Il ne perçoit aucune indemnisation au titre de l’assurance chômage et n’est pas titulaire d’une pension de retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une allocation liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Son conjoint relève d’un autre régime de Sécurité sociale que le sien.
Vous pouvez effectuer votre demande de rattachement de conjoint à tout moment. Voici quelques informations à connaître pour faciliter votre démarche.
Vous pouvez télécharger le formulaire de rattachement de conjoint directement sur le site Ameli. Il comporte trois parties principales à remplir :
Identification du demandeur sans activité : vous devez renseigner votre numéro de Sécurité sociale et préciser votre identité et vos coordonnées.
Identification du conjoint : vous devez préciser la nature de votre lien (conjoint, concubin ou partenaire PACS) et renseigner son numéro de Sécurité sociale, son nom, ses prénoms et son organisme d’assurance maladie.
Déclaration d’option de rattachement : vous devez signer et dater le document.
Vous pouvez envoyer votre demande de rattachement auprès de l’organisme d’assurance maladie de votre conjoint. Votre demande doit contenir le formulaire téléchargé sur Ameli.fr ainsi qu’une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire (RIB).
Il n’est pas possible de créer un compte Ameli pour un couple. En effet, chaque membre du couple dispose d’un numéro de Sécurité sociale unique et personnel. Chacun doit donc créer son propre compte Ameli. Par ailleurs, pour des raisons de cybersécurité, le site de l’Assurance Maladie refuse qu’une même adresse mail soit utilisée pour deux comptes différents.
Depuis 2016, toute personne majeure sans activité a droit à la prise en charge de ses dépenses de santé à condition de vivre en France de façon stable et régulière. Il n’est donc plus nécessaire d’être rattaché à un conjoint ouvrant droit pour une personne sans activité professionnelle. Un ayant droit majeur peut même demander son affiliation personnelle à l’aide du formulaire Cerfa n° 15763*02. Elle devient alors assurée et ne dépend plus de son ouvreur de droit (conjoint, concubin ou partenaire Pacs) pour percevoir les remboursements de ses soins médicaux.
À noter : pour en savoir plus sur la protection universelle maladie (PUMa) mise en place en 2016, vous pouvez consulter le dossier dédié à ce dispositif sur Ameli.fr.
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Le numéro de Sécurité sociale est personnel et unique. Il s’agit d’un numéro d’identification (Numéro d’Inscription au Répertoire ou NIR) qui est attribué aux assurés sociaux dès la naissance.
L’attestation Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est un document important que vous devez conserver. Preuve de votre affiliation à un régime d’Assurance Maladie, elle est notamment très utile en cas de perte de la carte Vitale.
Il est possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance maladie. Pour entamer votre démarche, vous devez envoyer une lettre de contestation à la CPAM qui explique les raisons de votre désaccord.
En France, on distingue l’Assurance maladie obligatoire (AMO) de l’Assurance maladie complémentaire (AMC).
Si la première est obligatoire et permet aux personnes affiliées au régime de Sécurité sociale d’avoir accès à des remboursements sur leurs prestations médicales, la seconde est quant à elle facultative.
Si votre régime d’Assurance Maladie est rattaché au régime général, vous avez probablement déjà visité le site Ameli.fr. Cette plateforme contient de nombreuses informations sur la santé en général et la vôtre en particulier.
La classification commune des actes médicaux (CCAM) est une nomenclature de l’Assurance maladie. Elle recense l’ensemble des actes médicaux pratiqués par les médecins, les sages-femmes ou encore les chirurgiens-dentistes.
Le capital décès de la CPAM est une indemnité versée aux proches d’un défunt qui cotisait au régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif leur permet de faire face aux dépenses liées au décès.
Ameli pro est le portail en ligne de l’Assurance Maladie à destination des professionnels de santé. Ce service permet d’accéder en quelques clics à des informations clés liées à leur profession.
Vous avez besoin de communiquer votre code d’organisme de rattachement CPAM ? Ce code d’affiliation est nécessaire pour effectuer certaines démarches auprès de l’Assurance Maladie.