Irrévocabilité des garanties en assurance emprunteur : que se passe-t-il si votre risque s'aggrave en cours de contrat ?

Qu'est-ce que l'irrévocabilité des garanties en assurance emprunteur ?

L'irrévocabilité des garanties désigne le principe selon lequel, une fois votre adhésion acceptée, l'assureur ne peut pas revenir unilatéralement sur la couverture qu'il vous a accordée. Les garanties et le tarif fixés lors de la souscription, sur la base de vos réponses au questionnaire de santé, restent ainsi acquis pendant toute la durée de votre prêt.

Ce principe repose sur deux textes du Code des assurances :

• l'article L. 113-4, qui interdit à l'assureur de tirer parti d'une aggravation de votre état de santé pour modifier votre contrat ;

• l'article L. 113-12-2, issu de la loi Hamon de 2014, qui lui interdit de résilier une assurance emprunteur pour aggravation du risque, sauf exception définie par décret.

A noter : dans le domaine bancaire, on parle aussi de « garantie irrévocable » pour certaines sûretés accordées à un prêteur (caution, garantie à première demande). Il s'agit d'une autre notion, qui engage le garant envers la banque et ne concerne pas votre assurance de prêt.

Déclarer une aggravation de risque à son assureur en cours de contrat : une obligation commune

En droit commun des assurances, la relation entre l'assureur et l'assuré repose sur un principe fondamental de bonne foi mutuelle, posé par l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

L'article L. 113-2 du Code des assurances en tire une conséquence pratique : l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux. Et ce, dès lors que cette aggravation concerne les questions spécifiques posées par l'assureur lors de la déclaration initiale de risque (questionnaire de santé, déclaration d'activités, profession, etc.).

A défaut, l'assuré s'expose à de graves sanctions si l'assureur découvre a posteriori une aggravation non déclarée : réduction des indemnités en cas d'omission involontaire (article L. 113-9 du Code des assurances), voire nullité pure et simple du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8).

Cette règle générale s'impose aussi aux souscripteurs d'assurance de prêt immobilier, sauf cas particuliers, par exemple s'ils ont uniquement souscrit une garantie décès ⁽¹⁾. Mais ces derniers bénéficient de conséquences privilégiées.

Comment déclarer une aggravation de risque ?

1. Repérez si le changement correspond à une question posée lors de votre adhésion (santé, profession, sports pratiqués, déplacements, tabac).

2. Informez votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance.

3. Conservez une copie de votre courrier et de l'accusé de réception : ils prouvent votre bonne foi en cas de sinistre.

Une obligation de déclaration, qui n'a pas toujours d'impact sur les garanties en vertu du principe d'irrévocabilité

Suite à une déclaration d'aggravation de risque, l'article L. 113-4 du Code des assurances offre en théorie une double faculté à l'assureur :

• proposer une augmentation de prime pour tenir compte du risque aggravé ;

• ou résilier le contrat si ce risque dépasse ce qu'il entend couvrir.

Mais l'assurance emprunteur échappe en grande partie à cette logique.

Si l'aggravation concerne votre état de santé, le même article L. 113-4 prévoit qu'elle ne peut pas donner lieu à une modification des garanties ou du tarif de votre couverture de prêt (une dérogation qui s'applique d'ailleurs aussi aux contrats de complémentaire santé). Les garanties souscrites initialement sont à cet égard irrévocables, y compris si votre situation relève désormais d'un risque aggravé de santé.

L'assureur ne peut pas augmenter votre tarif, changer vos garanties ni résilier votre contrat pour ce motif. En revanche, l'absence de déclaration, elle, peut vous exposer à des conséquences graves.

Si l'aggravation ne concerne pas votre état de santé (activités sportives, nouveau métier, tabagisme, départ à l'étranger...), l'application d'une surprime ou l'évolution des garanties restent théoriquement possibles. L'assureur vous propose alors un avenant au contrat, que vous êtes libre de refuser.

Dans tous les cas, l'assureur ne peut pas résilier votre assurance emprunteur pour aggravation du risque, en vertu de l'article L. 113-12-2 du Code des assurances. Une seule exception est prévue par l'article R. 113-13 du même code. Elle suppose la réunion de trois conditions :

• vous pratiquez régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier, inscrite sur une liste fixée par arrêté ;

• cette activité rend inexactes les réponses données aux questions sur vos activités sportives lors de la souscription ;

• vous ne l'avez pas déclarée dans les conditions et délais prévus par la loi.

Autrement dit, un sport à risque déclaré dans les temps ne peut pas, à lui seul, entraîner la résiliation de votre contrat.

Aggravation du risque en assurance emprunteur : ce que l'assureur peut faire

Renégociation ou modification du prêt : l'irrévocabilité joue-t-elle toujours ?

L'irrévocabilité protège les garanties accordées pour le prêt tel qu'il a été assuré à l'origine. Si vous modifiez les caractéristiques de votre crédit en cours de route, votre contrat d'assurance doit être adapté en conséquence, et cette adaptation n'est pas forcément couverte par l'irrévocabilité.

• Augmentation du capital emprunté ou allongement de la durée : le risque assuré augmente. L'assureur peut vous demander de nouvelles formalités, notamment médicales, pour la part de risque supplémentaire, et fixer des conditions spécifiques pour celle-ci.

• Renégociation du taux ou modulation des échéances : le tableau d'amortissement change, ce qui nécessite en principe un avenant au contrat d'assurance. Les conditions applicables dépendent de votre notice.

• Remboursement anticipé partiel : le capital restant dû diminue. Le risque assuré baisse, et vos cotisations peuvent être recalculées à la baisse selon votre contrat.

• Rachat de crédit ou nouveau prêt : il s'agit d'un nouveau financement, qui nécessite une nouvelle adhésion. Votre situation actuelle, y compris votre état de santé, est alors prise en compte.

Changer d'assurance emprunteur après une aggravation de risque : ce qu'il faut savoir

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment pour en souscrire une autre, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque.

Mais changer d'assurance, c'est souscrire un nouveau contrat. L'irrévocabilité acquise auprès de votre premier assureur ne vous suit pas : le nouvel assureur apprécie le risque au regard de votre situation au moment de la nouvelle adhésion.

• Si un questionnaire de santé vous est demandé, vous devez y déclarer votre situation actuelle. Une aggravation survenue depuis votre premier contrat peut alors entraîner une surprime ou une exclusion de garantie.

• Si vous remplissez les conditions de la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé : la part assurée ne doit pas dépasser 200 000 euros par personne, et le prêt doit être intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Votre aggravation de santé est alors sans incidence sur votre nouvelle couverture.