Qu'est-ce que la garantie aide à la famille ?

Définition : la garantie « Aide à la famille » est une nouvelle couverture complémentaire de l’assurance emprunteur.
Elle vise à prendre en charge tout ou partie des mensualités d’un crédit immobilier lorsqu’un parent emprunteur doit réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.

L’objectif principal est de préserver la capacité de remboursement du foyer dans une situation difficile, sans imposer à la famille le choix entre le soutien à l’enfant et la menace de défaut de paiement.

Différence avec les garanties classiques

Les garanties classiques de l’assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail) protègent l’emprunteur lui-même contre les aléas de santé ou de survenue d’un accident.
Les garanties classiques n’entrent pas en jeu si c’est votre enfant qui subit une pathologie grave.

La garantie Aide à la famille, elle, se focalise sur la situation de l’enfant et ses conséquences sur l’activité du parent. Elle reconnaît le rôle de parent aidant et complète la protection classique en comblant ce vide.

Contexte de création par le CCSF

En décembre 2023, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a adopté à l’unanimité un avis imposant aux assureurs d’inclure une garantie Aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur, au plus tard en juillet 2025.

Cette initiative est née d’une tribune collective (185 députés et 85 associations) visant à pousser les assureurs à mieux protéger les familles touchées par la maladie ou le handicap d’un enfant.

L’idée est de standardiser une couverture minimale, tout en laissant une marge de manœuvre aux assureurs sur ses modalités précises. Un bilan d’application est prévu un an après la mise en place.

Comment fonctionne la garantie aide à la famille ?

Plusieurs situations peuvent être couvertes par la garantie. L’Aide à la famille s’applique quand un enfant mineur (ou dans certains cas jusqu’à 20 ans, selon le contrat) est touché par :

• une maladie grave (cancer, pathologies lourdes, etc.) ;

• un accident grave de la vie ;

• ou une situation de handicap nécessitant une prise en charge continue.

Montant, modalités, condition et durée de la prise en charge

En général, la prise en charge s’étend jusqu’à 28 mois (souvent scindée en deux périodes de 14 mois), consécutifs ou non.

Le pourcentage pris en charge varie selon le contrat : certains assureurs couvrent 50 % des mensualités, d’autres vont jusqu’à 100 %, dans la limite de la quotité assurée et d’un plafond (ex. 4 000 €/mois) selon les cas.

L’indemnisation est soumise à la quotité assurée (la part de votre prêt que le contrat couvre) : si vous êtes assuré à 70 %, la garantie interviendra sur cette part.

Les démarches pour activer la garantie

1. Vous devez être bénéficiaire de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) pour l’enfant concerné.

2. Vous adressez à l’assureur la justification de l’AJPP (attestation) ainsi que les documents médicaux attestant de la pathologie ou de l’accident.

3. Vous remplissez le formulaire de déclaration de sinistre selon les modalités du contrat.

4. L’assureur examine le dossier, et s’il accepte, verse les mensualités couvertes pendant la durée prévue.

Il est uniquement demandé :

• attestation d’ouverture initiale des droits de l’Assuré à l’AJPP, (pour vérifier que ce n’est pas antérieur à la date d’effet du contrat)

• justificatif de paiement mensuel de l’AJPP à l’Assuré.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

1. Souscription obligatoire de la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale)

2. Percevoir l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) pour s'occuper de son enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident. L’AJPP est versée par la CAF ou l’organisme compétent pour les parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle

3. Critères liés à l'enfant et à la pathologie. Les critères d'éligibilité concernant l'enfant pour bénéficier de l’AJPP sont stricts :  

• L’enfant doit généralement être mineur au moment de la détection de la pathologie.

• Par ailleurs, le parent doit interrompre ou réduire son activité en lien direct avec l’accompagnement de l’enfant. Ce lien doit être prouvé (arrêt de travail, attestation).

Quels sont les avantages pour les emprunteurs ?

Obligation légale depuis juillet 2025 pour chaque assureur, elle est désormais intégrée dans la plupart des contrats d’assurances emprunteur

1. Sécurisation du remboursement du crédit immobilier : Cette garantie permet que, même en cas de perte partielle ou totale de revenus liée à l’accompagnement d’un enfant en situation critique, les mensualités du prêt continuent d’être honorées — selon les modalités prévues — ce qui évite les impayés et les risques de saisie.

2. Maintien de la stabilité financière familiale : en allégeant la charge du crédit pendant la période de difficulté, la famille peut concentrer ses ressources sur les soins, les frais médicaux, les déplacements et l’organisation quotidienne, sans sacrifier la sécurité du logement.

3. Accompagnement sans surcoût supplémentaire

Quelles applications aux nouveaux et anciens contrats ?

• Pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt signés à partir de cette date, il convient de vérifier la présence de la garantie aide à la famille dans les conditions générales.
  Chaque assureur dispose de cette garantie dans au moins un de ses contrats assurance emprunteur

• Pour les contrats existants (antérieurs à juillet 2025), il y a de fortes chances que la garantie ne soit pas présente. Mais l’assuré a la possibilité de changer d’assurance (grâce à la loi Lemoine) pour inclure cette garantie.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment avec la Loi Lemoine c’est désormais possible :

• Modalités de souscription : si la garantie n’existe pas dans les CG du contrat de l’assuré, il ne sera pas possible de l’ajouter par avenant.

• Les conditions sont spécifiques de chaque établissement : il est donc conseillé de vérifier les conditions (exclusions, coût, délai d’entrée en vigueur) avant de procéder au changement….