En résumé
Depuis la loi Lemoine de 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni justification, et quelle que soit la date de signature de son prêt.
Seule condition à respecter : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque au moment de l’octroi du crédit.
Quelques précautions simples peuvent permettre de préserver la confiance de votre banquier, malgré un changement d'assurance emprunteur : en parler directement avec lui en parallèle de votre courrier, le rassurer quant à votre fidélité strictement bancaire, lui proposer de s'aligner sur les conditions d'assurance alternatives que vous avez négociées...
La banque ne peut ni augmenter le taux de crédit, ni appliquer des frais ou des pénalités en contrepartie de ce changement d’assurance..
Changer d’assurance emprunteur ne vous empêche pas de conserver de bonnes relations avec votre conseiller bancaire.
Changer d’assurance de prêt : un droit actionnable à tout moment depuis 2022
Jusqu’à récemment, changer d'assurance emprunteur était souvent un parcours du combattant…
La loi Lagarde de 2010 (1) a certes consacré le droit à la délégation d'assurance au moment de la souscription du prêt (c'est-à-dire la liberté de choisir un assureur autre que sa banque), mais ce droit a longtemps été peu connu et rarement exercé en pratique. Et si d’autres textes ont progressivement permis de changer d’assurance en cours de crédit (au cours de sa 1ère année à partir de 2014 (2), puis à chacune de ses dates anniversaire à partir de 2017), de nombreux emprunteurs restaient tout de même captifs du contrat groupe de leur banque.
Des freins qui ont été complètement levés en 2022 avec la loi Lemoine (3) ! Depuis, tout assuré peut changer d’assurance de prêt quand il le souhaite, sans délai ni échéance à respecter, dès lors que son nouveau contrat d’assurance propose un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé initialement par sa banque. Une opportunité qui concerne tous les crédits finançant des biens immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
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Quelques conseils pour aborder sereinement la question avec son banquier
Si changer d’assurance est un droit, une relation bancaire est aussi une relation humaine, nouée avec un conseiller parfois de longue date. Et votre changement d'assurance constitue une perte de revenu pour son établissement, même s'il ne peut légalement pas s'y opposer. Quelques précautions simples peuvent toutefois permettre de préserver la relation de confiance avec votre banquier.
Informer verbalement votre conseiller de votre décision de résiliation
Par téléphone ou à l’occasion d’un rendez-vous, il peut être judicieux de lui parler directement de votre souhait de substitution, parallèlement à l’envoi de votre courrier recommandé. S’il ne s’agit pas une obligation légale, c'est une marque de considération et de courtoisie, qui peut désamorcer les frictions inutiles. Expliquez-lui votre démarche simplement : votre choix est motivé par une simple question de budget, et non par un désaveu de votre banque chez qui vous comptez bien conserver votre compte et votre crédit immobilier.
Présentez votre démarche comme une négociation ouverte
Informez votre conseiller que vous avez trouvé une offre plus avantageuse ailleurs lui laisse la possibilité de vous proposer une révision tarifaire de son propre contrat. En effet, certaines banques acceptent de s'aligner : dans ce cas, attention à bien obtenir une offre révisée par écrit, avant de renoncer à votre démarche de substitution.
Évitez éventuellement de cumuler plusieurs demandes “sensibles” au même moment
Renégociation de taux de crédit, augmentation de découvert autorisé, crédit à la consommation… Si vous avez un projet en cours nécessitant l'accord de votre banque, attendez éventuellement qu'il soit finalisé avant d'enclencher la procédure de substitution. Certes, votre banque n’a pas le droit de pénaliser indirectement votre choix en vous refusant certains services ou faveurs en contrepartie, mais faire coïncider ces demandes avec votre changement d’assurance peut engendrer des confusions.
Quels sont les bons moments pour envisager de changer d’assurance de crédit immobilier ?
La loi ne vous impose aucune contrainte de calendrier : vous pouvez opter pour la délégation dès la signature de votre prêt, ou après. Mais certaines situations rendent le changement particulièrement à propos.
Juste après la signature de l'offre de prêt
Beaucoup d'emprunteurs acceptent l'assurance de leur banque dans la précipitation, pour ne pas retarder ou entraver l'obtention de leur crédit. Une fois rassurés et leur achat immobilier financé, ils procèdent alors sereinement à leur changement d’assurance emprunteur, dans les mois voire les semaines qui suivent.
Lorsque votre situation personnelle évolue
Un changement de profession, l'arrêt du tabac, une amélioration de votre état de santé ou encore le passage d'un statut de travailleur indépendant à un statut salarié peuvent modifier sensiblement votre profil de risque, et donc le tarif personnalisé qui vous sera proposé en délégation.
Le droit à l’oubli et la grille de référence Aeras peuvent aussi vous permettre de bénéficier de conditions plus avantageuses, à la fin de protocoles thérapeutiques sans rechute de certaines maladies.
Lorsque le questionnaire médical n'est plus requis
La loi Lemoine a supprimé les formalités médicales pour les contrats d'assurance de prêt immobilier, lorsque l'encours cumulé des crédits assurés n'excède pas 200 000 € par assuré et si l'échéance de remboursement du crédit arrive avant le 60e anniversaire de l'assuré. Pour les profils qui en bénéficient, c'est une opportunité d'accéder à un nouveau contrat sans déclaration de santé.
Comment s'y prendre concrètement ?
La procédure est simple et se déroule en trois étapes.
Commencez par trouver et signer un nouveau contrat auprès de l'assureur de votre choix, en vérifiant qu'il couvre au minimum les garanties exigées par votre banque (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente selon les cas).
Ensuite, transmettez ce contrat signé à votre banque (si possible par lettre recommandée avec accusé de réception), en y joignant une demande formelle de substitution. Votre banque dispose alors de 10 jours ouvrés* pour vous répondre. Si elle refuse, son refus doit être motivé par écrit, et ne peut concerner qu’un problème d’équivalence de garanties : un refus sans motif valable est contraire à la loi.
Une fois l'accord de la banque obtenu, formalisé dans le cadre d'un avenant, votre contrat est résilié automatiquement et votre nouveau contrat prend effet. Pour les assurés étant déjà en délégation d'assurance, c’est à eux de procéder à la résiliation, en joignant à leur demande l'avenant de la banque.
Ce qu'il faut retenir sur les garanties
Votre banque ne peut pas augmenter le taux de votre crédit ni dégrader les conditions de vos autres services bancaires en raison de ce changement.
Informer directement votre conseiller de votre démarche, en parallèle de la demande officielle, peut contribuer à préserver une relation de confiance.
Présenter votre changement d’assurance comme une démarche d’optimisation budgétaire, et non comme une remise en cause de votre banque, facilite souvent les échanges.
Avant de finaliser votre substitution, vous pouvez laisser à votre banque l’opportunité de s’aligner sur une offre concurrente plus avantageuse.
Le changement d’assurance est généralement plus pertinent lorsque votre situation personnelle évolue ou lorsque vous identifiez un potentiel d’économies important sur le coût total de votre crédit.
Une fois votre nouveau contrat trouvé, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution.
La décision finale repose sur le respect des critères réglementaires d’équivalence de garanties, et non sur la qualité de vos relations avec votre conseiller bancaire.
Changer d’assurance de prêt, quand et comment ? Vos questions, nos réponses
Ma banque peut-elle refuser ma demande de changement d’assurance emprunteur ?
Ma banque peut-elle refuser ma demande de changement d’assurance emprunteur ?
Elle peut refuser uniquement si le nouveau contrat ne respecte pas les critères d'équivalence de garanties qu'elle a elle-même définis dans le cadre de votre contrat de prêt. Ce refus doit être précisément motivé, par écrit. Mais si votre contrat remplit bien les conditions exigées, la banque ne peut légalement pas s'y opposer.
Le changement d'assurance a-t-il un impact sur mon taux de crédit immobilier ?
Le changement d'assurance a-t-il un impact sur mon taux de crédit immobilier ?
Non. La loi l'interdit explicitement : votre banque ne peut ni modifier le taux d'intérêt de votre prêt, ni vous facturer des frais en lien avec votre changement d'assurance.
Comment annoncer mon changement d'assurance emprunteur sans dégrader ma relation avec mon conseiller bancaire ?
Comment annoncer mon changement d'assurance emprunteur sans dégrader ma relation avec mon conseiller bancaire ?
Changer d’assurance emprunteur ne vous empêche pas de conserver de bonnes relations avec votre conseiller bancaire. Pour entretenir une relation de confiance, optez pour la courtoisie ! Vous pouvez le prévenir personnellement de votre demande, parallèlement à l’envoi de votre courrier officiel. L’occasion d’échanger avec lui sur les raisons de votre décision, de poursuivre sereinement votre relation bancaire, et d'éventuellement vous voir proposer un tarif d’assurance renégocié.
Doit-on changer d’assurance emprunteur en cas de rachat de crédit ?
Doit-on changer d’assurance emprunteur en cas de rachat de crédit ?
Pas forcément ! En pratique, un rachat de crédit consiste à contracter un nouvel emprunt pour rembourser de façon anticipée le premier : l’assurance emprunteur prend donc fin en même temps que le premier crédit, et vous devez souscrire une nouvelle assurance pour garantir le second. Mais rien ne vous empêche de passer par le même assureur que précédemment, auprès duquel vous devrez alors contracter de nouvelles garanties.
