• Publié le 12/11/2018
  • 4min

Suis-je obligé de déclarer ma suspension pour alcoolémie à mon assureur ?

« Contrôlé à 0,6 g/L d’alcool dans le sang, j’ai écopé d’une amende et d’un retrait de 6 points de permis. Mon capital points avait déjà été entamé et je me retrouve sans permis en attendant de pouvoir en récupérer avec un stage. Suis-tenu d’informer mon assureur de ce changement de situation ? Quel sera l’impact de cette situation sur mon assurance auto ? » Jérémie (Limoges)

Alcool au volant : quelles sanctions ?

Passé le seuil limite autorisé de 0,5 gramme d’alcool par litre de sang, le Code de la route sanctionne la consommation d’alcool au volant. En cas de contrôle positif, le conducteur ayant dépassé les taux fixés par ce texte s’expose aux sanctions suivantes :

› Entre 0,5 et 0,8 g/l de sang :

  • Amende pouvant aller jusqu'à 750 € ;

  • Immobilisation du véhicule ;

  • 6 points retirés ;

  • Peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à 3 ans ; interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

› À partir de 0,8 g/l de sang :

  • Retrait immédiat du permis et immobilisation du véhicule pendant 72 heures ;

  • 6 points retirés ;

  • En fonction des analyses de sang, préfet et tribunal peuvent décider :

  • De la suspension de permis ou interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD

  • D’une amende pouvant aller jusqu'à 4500€

  • D’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, travail d’intérêt général, jours-amende

  • De l’annulation du permis et jusqu’à 3 ans d’interdiction de conduire ;

  • De l’obligation de suivre un stage ;

  • De l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD jusqu’à 5 ans.

Obligation de déclarer une infraction liée à une alcoolémie à son assureur

L’article L113-2 du Code des assurances oblige le conducteur à « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ».

Les contraventions ou délits constatés en cas de contrôle positif pour alcoolémie et notamment, une suspension de permis découlant d’une consommation d’alcool au-delà des seuils autorisés, doivent être impérativement déclarés à l’assureur. Même dans le cas où votre permis n’a pas été suspendu, consultez précisément la section « déclarations en cours de contrat » des conditions générales de votre assurance auto, pour savoir si vous êtes tenu ou non de déclarer ce contrôle.

Les conséquences d’une alcoolémie sur le contrat d’assurance auto

À la suite d’une sanction pour alcoolémie au volant signalée à votre assureur, ce dernier dispose de 10 jours pour analyser votre nouveau profil de risque et vous transmettre sa décision qui peut se traduire par :

  • Une majoration de votre prime de 150 à 400 % ;

  • Une exclusion des garanties complémentaires du contrat, pour les cas les plus graves (seule la responsabilité civile demeurera) ;

  • Une résiliation pure et simple du contrat et une inscription sur le fichier de l’AGIRA : c’est généralement le cas suite à un accident ou une suspension de permis de plus d’un mois.

Après une suspension de permis pour alcoolémie, certains conducteurs éprouvent des difficultés à se réassurer. Mais ils peuvent se tourner vers les compagnies d’assurance spécialisées proposant des formules adaptées à leurs profils.

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