• Publié le 9/17/2019
  • 4min

Dans quelles situations pouvez-vous être accusé de fausse déclaration par votre assureur auto ?

Plus de 25 000 cas de fraude à l’assurance automobile sont recensés chaque année.

Assurance auto : l’importance du questionnaire d’information

L’article L113-2 du Code des assurances indique que l’assuré est tenu de « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque grâce auquel l’assureur le questionne lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. »

Tout assuré est donc tenu de fournir dans ce questionnaire toutes les informations nécessaires à la juste appréciation du risque par son assureur ; de celle-ci découle le calcul du montant de sa prime annuelle.

Le cas de l’oubli involontaire d’information en matière d’assurance auto

Si l’omission d’information ou l’information partielle de votre assureur est faite sans volonté de dissimuler et relève d’une erreur involontaire, la découverte de cette fausse déclaration non-intentionnelle vous fait encourir différents types de sanction, comme prévu à l’article L113-9 du Code des assurances :

  • En cas de découverte à l’occasion d’un sinistre : le sinistre est pris en charge avec application du principe de la "règle proportionnelle de la prime" (ou RPP, sanction financière applicable en cas de sinistre et de constat par l’assureur d’une différence entre le risque connu et le risque assuré) ;

  • En cas de découverte avant un sinistre plusieurs cas de figures sont possibles, l’assureur peut proposer :

  • un avenant au contrat ;

  • réclamer une surprime ;

  • procéder à une résiliation avec préavis.

Les conséquences de la fausse déclaration intentionnelle

Ainsi que l’édicte également le Code des assurances : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur". Et ceci même si l’objet de l’omission ou de la dissimulation n’a pas de rapport avec le sinistre. Les primes déjà payées sont conservées par l’assureur, qui a aussi le droit de réclamer le paiement de toutes les primes échues au titre de ses dommages intérêts.

Lorsqu’elle est intentionnelle la fausse déclaration engendre donc la nullité du contrat d’assurance. Elle implique également que l’assuré rembourse à son assureur les indemnisations perçues pour les sinistres survenus durant les deux années précédant l’annulation du contrat.

Les conséquences encourues pour déclaration de faux sinistres

Certains assurés peuvent être tentés, en cas de sinistre de moindre importance de type accrochage, de déclarer des dégâts plus importants pour obtenir un versement plus conséquent de leur compagnie d’assurance. Si l’expert en assurance s’en rend compte, l’assuré risque la résiliation et doit prendre en charge l’intégralité des réparations de son véhicule.

Le cas le plus extrême de fausse déclaration s’apparente à de l’escroquerie à l’assurance. Il consiste à établir une fausse déclaration de sinistre dans le but de percevoir une indemnisation pour un événement qui n’a jamais existé. Cette pratique s’apparente à un délit puni de peines extrêmement sévères : 5 ans de prison et une amende de 375 000 euros.

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