PMA : les personnes issues de don pourront connaître l’identité de leur donneur

Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d’embryon devront accepter que leur identité ainsi que leur données non-identifiantes puissent être révélées aux personnes issues de ces dons à leur majorité si elles en font la demande. Ces données non-identifiantes concernent des données comme l’âge du donneur au moment du don, l’état général du donneur, ses caractéristiques physiques au moment du don (taille, poids, coloration cutanée, aspect des cheveux et des yeux), la situation familiale et professionnelle, le pays de naissance ainsi que les motivations de leur don.

À noter toutefois que les donneurs ne peuvent avoir aucune information sur les personnes nées grâce à leur don dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Les parents d’un enfant issu d’une PMA ne peuvent également pas connaître l’identité du donneur au moment de la conception.

Enfin, lorsque l’identité du donneur est transmise à l’enfant issu du don, aucune filiation légale ne peut être établie entre lui et son donneur.

Si vous avez fait un don avant le 1er septembre 2022, deux possibilités : vous avez donné votre accord pour communiquer vos données non-identifiables ainsi que votre identité à la personne receveuse, si elle en fait la demande. Dans ce cas, ces données seront communiquées et les gamètes restants pourront être conservés et utilisés.

À l’inverse, si vous n’avez pas souhaité donné accès à vos données, la personne issue du don ne pourra pas les consulter, même si elle en fait la demande. Enfin, les gamètes restants seront détruits.