Assurance de prêt et risques de santé : les dispositions de la convention AERAS applicables en 2025

Qu'est-ce que la convention AERAS, et que prévoit-elle en matière d'assurance de crédit immobilier malgré une maladie ?

Pour accorder un prêt immobilier, les banques et autres établissements de financement évaluent en premier lieu la solvabilité de l'emprunteur, c’est-à-dire sa capacité financière à rembourser ses échéances de prêt. Et dans tous les cas, afin de garantir la sécurité du remboursement du prêt même en cas d'aléas graves tels que l'invalidité ou le décès, ces prêteurs exigent toujours la souscription d'une assurance de prêt immobilier.

Or, si vous êtes – ou si vous avez été – concerné par un problème de santé, l’accès à cette assurance emprunteur est généralement plus difficile. Vous pouvez alors en effet être impacté par des surprimes, des exclusions de garantie voire même des refus d’assurance...

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a justement été créée pour faciliter l’accès à l’assurance et donc au crédit immobilier des personnes ayant souffert de problèmes de santé, leur permettant par exemple d'emprunter malgré un cancer ou une autre maladie grave. Et ce, en encadrant parfois leurs surprimes et leurs exclusions de garantie. 

En vigueur depuis 2007, cette convention, signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, évolue régulièrement. 

Convention AERAS : une dernière révision qui intègre les dispositions de la loi Lemoine

Pour faciliter encore davantage l’accès à l’assurance emprunteur des personnes malades, la loi Lemoine a instauré en 2022 un ensemble de dispositions que la convention AERAS n'avait pas encore intégré. C'est enfin chose faite depuis juillet 2024 et la révision de la convention, qui comprend donc formellement depuis : 

• Le droit à l’oubli, s’appliquant aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C, dès lors que les emprunteurs ont achevé leur protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans sans rechute ;

• L'éligibilité des emprunts immobiliers jusqu'à 420 000 € d'encours cumulés (dont l'échéance finale intervient avant les 71 ans de l'emprunteur) ;

• La suppression du questionnaire de santé d'assurance de prêt, sous certaines conditions.

La convention AERAS impose également une grille de référence, listant les différentes maladies et conditions face auxquelles les pratiques de surprime ou d’exclusion de garanties des assureurs sont limitées. Cette grille évolue elle aussi régulièrement, sa dernière mise à jour datant de 2023.