Conduire avec prudence n’exclut pas la survenue d’un accident. Victime ou responsable d’un sinistre sur la route, il est bon de connaître les conséquences et démarches à suivre pour être indemnisé. Si la prise en charge des victimes est garantie par la loi, elle n’est pas automatique et nécessite de respecter une procédure précise. Quant au conducteur en tort, son indemnisation varie en fonction des garanties souscrites dans son contrat d’assurance automobile.
Adoptée en 1985, la loi Badinter vient améliorer la situation des victimes d’accident en facilitant et en garantissant l’indemnisation des dommages matériels et corporels qu’elles ont subis. Ce système de prise en charge repose sur l’assurance responsabilité civile et la couverture minimum obligatoire pour prendre le volant. C’est l’assurance souscrite par le conducteur en tort qui prend en charge le dédommagement des victimes selon la procédure et les délais prévus par le législateur.
En cas de fuite du conducteur responsable ou de défaut d’assurance de sa part, l’indemnisation dépend des garanties souscrites par l’assuré-victime dans son contrat d’assurance auto :
Assuré multirisques ou « dommages tous accidents » : son assurance prend en charge l’indemnisation ;
Assuré au tiers : c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se charge, dans certaines limites, de l’indemnisation.
Si la loi prévoit l’indemnisation des victimes, il convient de se conformer à une procédure précise pour en bénéficier. Elle implique de dresser un constat amiable immédiatement après l’accident. C’est sur la base de ce document que sont établies les responsabilités. Une fois renseigné, ce formulaire doit être envoyé à son assureur dans un délai de 5 jours maximum.
Dans le cas d’un accident impliquant 1 ou 2 véhicules immatriculés en France sur le territoire français et ne générant que des dégâts matériels, il est également possible de renseigner un e-contrat. Dotée de la même valeur juridique que le constat papier, cette application à télécharger sur un smartphone permet un traitement plus rapide de votre cas par l’assureur.
Ne pas transmettre de constat, ou le faire avec retard, complique le processus d’indemnisation avec, pour risque, de ne bénéficier que d’une couverture partielle des dommages subis.
› En savoir plus : Que faire en cas d’accident de voiture ?
La loi prévoit la prise en charge des dommages corporels ou matériels subis par la victime d’un accident. Qu’en est-il pour le conducteur reconnu responsable ? L’indemnisation de l’assuré ayant causé un sinistre dépend de la formule d’assurance qu’il a souscrite :
Assuré au tiers : seuls sont pris en charge les dommages qu’il a causés aux autres ;
Assuré tous risques ou bénéficiant d’une garantie accident (matérielle ou personnelle) : les dégâts subis par le responsable sont couverts, sauf exception (accident sous alcoolémie, délit de fuite etc.).
Mais quel que soit le type de contrat souscrit par le responsable, il se voit automatiquement appliquer un malus, auquel peut s’ajouter une surprime ainsi que le paiement d’une franchise.
› Pour aller plus loin : Les conséquences d’un sinistre responsable
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