Votre situation personnelle évolue ? Vous souhaitez simplement être mieux couvert ? Vous pouvez changer de mutuelle santé ! Le délai de préavis et les démarches à réaliser diffèrent selon les cas et la date à laquelle vous souhaitez faire ce changement.
La mutuelle santé est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, il est possible de changer de mutuelle au cours de la première année de contrat, dans certains cas prévus par la loi.
Depuis 2016, votre employeur a l’obligation de vous proposer une mutuelle d’entreprise et d’assumer au minimum 50 % de la cotisation. Sauf cas de dispense légaux, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous êtes embauché, vous pouvez donc changer de mutuelle à cette occasion sans préavis, en prévenant votre précédent assureur.
Vous pouvez aussi changer de mutuelle au cours de la première année lorsque les risques garantis par l’assureur sont modifiés par l’évolution de votre situation professionnelle ou personnelle.
C’est le cas lors :
D'un changement de régime ou de situation matrimoniale ;
D'un changement de domicile ;
D'un changement de profession ;
D'une cessation définitive de l’activité professionnelle ou d’un départ à la retraite.
Dans cette hypothèse, et si ces changements impactent directement les risques garantis par votre complémentaire santé, vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin à votre contrat dans un délai de 3 mois suivant le changement de votre situation. La résiliation prendra effet un mois après notification à votre assureur.
La modification de votre prime d’assurance constitue une modification substantielle de votre contrat. Vous avez donc la possibilité de demander la résiliation de votre contrat pour ce motif. Vérifier les conditions générales de votre contrat qui peuvent apporter des précisions sur le délai ou conditions de résiliation sur ce motif
Attention : il convient de vous reporter précisément à votre contrat, car certains prévoient un taux d’augmentation en dessous duquel ce motif ne peut pas justifier le changement de mutuelle.
La « loi Châtel » ne concerne que les contrats d’assurance à souscription individuelle et non les contrats d'assurance dits de groupe (article L113-15-1 du code des assurances et L221-10-1 du code de la mutualité. La liste des contrats concernés par ce dispositif est prévue par l’article R113-11 du code des assurances).
La loi Châtel vous offre une autre possibilité de changer de contrat, cette fois sans avoir à justifier votre choix, à l’issue de la 1ère année de votre contrat. Pour profiter de cette opportunité, vous devez respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Mais encore faut-il se rappeler quand elle intervient ! La loi Châtel prévoit à cet effet ainsi un droit d’information des assurés sur cette arrivée à échéance. L’assureur doit vous la notifier au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Par exemple, si celle-ci tombe un 1er novembre, l’assureur doit vous en avertir au plus tard le 15 août.
Si votre assureur ne vous informe pas dans les temps, vous disposez alors d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de son courrier pour changer de mutuelle. En revanche, s’il n’a pas respecté du tout son obligation d’information, alors vous pouvez changer d’assurance santé à tout moment. La résiliation sera effective sous 24 heures. L’assureur devra vous restituer son éventuel trop-perçu.
Mise en place en décembre 2020, la résiliation infra annuelle bouleverse le paysage assurantiel. Elle vous permet en effet de changer de mutuelle à tout moment, sans avoir à vous justifier, une fois la première année échue. Elle se calque sur ce qui existe déjà en matière d’assurance habitation ou auto.
Toutefois, vous pouvez vous en prévaloir seulement pour un contrat de mutuelle individuel. Car l’initiative du changement de mutuelle collective d’entreprise appartient à votre employeur !
Une fois la date anniversaire échue, vous n’avez pas de délai de préavis à respecter.
Les démarches à effectuer diffèrent selon la date de changement de la mutuelle :
Résiliation au cours de la première année d’adhésion : vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour lui signifier votre demande de résiliation. Selon les cas, celle-ci sera accompagnée d’un justificatif de modification de situation ou d’adhésion à une complémentaire santé obligatoire ;
Résiliation à la fin de la première année ou après la première année : il appartient à votre nouvel assureur de s’occuper lui-même des démarches à effectuer afin que vous restiez couvert sans interruption.
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