Conseil Assurance : Tout savoir sur l'assurance April

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Qu'est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel a été votée en 2007 afin de faciliter la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction. Elle oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation de son contrat à l'assuré.


Vous avez désormais la possibilité de mettre fin à la reconduction tacite de votre contrat d'assurance auto ou santé en envoyant votre demande par lettre recomandée à votre assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire de celui-ci.


De même, si votre assureur vous informe de la date de fin de votre contrat auto ou santé moins de quinze jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un délais de vingt jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance, pour mettre fin à votre contrat.

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