Séparation et crédit maison en cours : explications
Pour près d’un tiers des Français, acheter un bien immobilier à deux représente un engagement plus important que le mariage. Et qui dit achat de maison dit souvent souscription d’un prêt immobilier sur 20 à 30 ans. Mais que se passe-t-il en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation ? Comment se répartir le bien et le crédit immobilier en cours ? Séparation et crédit maison en cours : découvrez les options qui s’offrent à vous !
En résumé
Pour une séparation avec un crédit maison en cours, le partage du bien et le remboursement du prêt immobilier dépendent du statut du couple (mariage, PACS, concubinage) et des règles juridiques associées.
En fonction du régime matrimonial, le principe de solidarité peut imposer aux deux conjoints de rembourser le capital restant dû, même si le contrat est au nom d'un seul des deux ex-conjoints.
Sans accord, les ex-conjoints remboursent généralement le prêt immobilier à parts égales. Il est préférable d'opter pour un arrangement à l'amiable selon les capacités financières de chacun.
La première solution en cas de séparation consiste à vendre le bien immobilier pour rembourser le prêt.
Les ex-partenaires peuvent aussi conserver le bien et continuer à rembourser ensemble le crédit immobilier après la séparation du couple.
Une autre option est la désolidarisation : un seul emprunteur reprend le prêt immobilier (transfert de crédit) et assume seul le remboursement restant. Elle nécessite l’accord de la banque, qui vérifie la capacité financière de l’emprunteur restant à supporter le crédit immobilier.
Séparation et prêt immobilier en cours : seul ou à deux ?
Le crédit a été contracté par un seul des deux conjoints
Si vous avez acheté la maison en nom propre, alors vous êtes le seul emprunteur et vous continuez à être engagé sur le remboursement. Si votre ex-conjoint a remboursé des mensualités de crédit durant votre vie de couple, il est en droit de demander des indemnités (il doit toutefois prouver ces versements).
En fonction du régime matrimonial, dans la situation où un seul emprunteur a contracté un prêt pour un logement commun, les deux conjoints doivent rembourser le capital restant dû par application du principe de solidarité. Les biens communs et biens propres des deux partenaires peuvent être saisis en cas de défaut de paiement.
Dernier cas particulier : il n’y a qu’un seul emprunteur, mais le second conjoint s’est porté caution. Dans ce cas, il doit se désolidariser du prêt en prenant contact avec sa banque. Selon la durée déterminée ou indéterminée de la caution, la demande de désolidarisation aura plus ou moins de chances d’être acceptée.
Le crédit a été contracté par les deux conjoints
Pour une séparation avec un crédit immobilier en cours contracté par les deux ex-partenaires, ils continuent tous deux d’être engagés dans le remboursement du bien : c’est ce qu’on désigne sous le terme de dette ménagère (toujours sur le principe de solidarité).
La répartition du remboursement peut se faire grâce à un arrangement à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, les ex-conjoints remboursent généralement l’emprunt à parts égales. Il est également possible d’avoir recours à un service de médiation pour régler cette dette commune et, par exemple, répartir le remboursement selon les capacités financières de chacun. Les conseils d’un médiateur familial sont également utiles pour se mettre d’accord sur la vente du bien immobilier commun.
Divorce et prêt de maison en cours : que dit la loi ?
Le premier critère dont il faut tenir compte en cas de séparation avec un crédit maison en cours, c’est votre situation maritale. En effet, le bien immobilier ne sera pas attribué de la même façon si vous étiez en concubinage (ou union libre), en PACS ou mariés.
De plus, le régime matrimonial choisi par le couple aura un impact sur la redistribution du bien immobilier :
Vous êtes sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : tout bien immobilier acquis (hors donation et héritage) durant le mariage est possédé à part égale par les deux conjoints. Le bien est divisé en deux durant la séparation et chaque partenaire reçoit la même part, peu importe sa participation financière durant l’achat.
Vous êtes sous le régime de la séparation de biens : la maison est détenue selon l’apport de chacun. Le bien est divisé selon ces proportions.
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Séparation et crédit maison en cours : 3 options
1. La vente du bien immobilier
En cas de séparation avec crédit immobilier en cours, la solution la plus simple reste de vendre le bien commun. Le fruit de la vente permet ainsi de solder le crédit par anticipation. Cette solution exige toutefois que les deux emprunteurs soient d’accord pour revendre la maison.
Vous devrez probablement payer des indemnités de remboursement anticipé dont le montant varie selon votre contrat de prêt. Si la vente du bien ne suffit pas à rembourser l’emprunt, vous vous engagez également à rembourser la partie manquante.
2. Les deux co-emprunteurs conservent la maison
Pour gérer une séparation avec crédit maison en cours, il est également possible de conserver le bien commun et de continuer à payer toutes les charges attenantes (crédit, travaux, taxes, etc.).
Les ex-conjoints doivent informer la banque de leur séparation, mais le prêt n’est pas désolidarisé. Ils se contentent de trouver un accord à l’amiable pour ne pas s’acquitter du droit de partage.
3. La désolidarisation
Enfin, la désolidarisation du prêt immobilier est possible si l’un des co-emprunteurs seulement veut garder le logement. C’est une solution courante en cas de séparation avec un crédit maison en cours.
Se désolidariser d’un crédit immobilier signifie que le prêt devient uniquement à la charge de l’ex-partenaire désirant conserver la maison : il devra assurer seul le remboursement du crédit conclu à deux.
La banque réalise alors un transfert de crédit commun vers un crédit individuel, ce qui implique des frais de dossier et des frais de notaire. Il est également possible que l’établissement de crédit refuse l’opération si elle estime que le nouveau repreneur n’est pas suffisamment solvable.
Séparation et crédit maison en cours : à retenir
Lors d’une séparation avec un crédit en cours, le prêt immobilier continue d’exister et doit être remboursé, même si le couple est séparé.
Trouver un accord à l'amiable permet de mieux gérer une séparation et crédit maison en cours et d’adapter les remboursements à chaque situation.
Après une séparation, la vente du bien est souvent la solution la plus simple pour mettre fin à un prêt immobilier commun.
