Divorce : que devient votre bien immobilier ?

Divorce et bien immobilier : la liquidation du régime matrimonial et le partage

Vous étiez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, de la communauté universelle, de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts ?

En cas de divorce, seuls vos biens communs, ou en indivision, font l’objet d’une liquidation et d’un partage. Les biens propres à chacun, avant le mariage ou attribués par succession ou donation, sont repris par leur propriétaire.

Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, un avocat établira une convention, qui comportera l’état liquidatif du régime matrimonial. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée avec votre conjoint, et que le divorce est contentieux, alors un juge statuera sur le partage de vos biens.

Plusieurs solutions se présentent ensuite à vous pour décider du sort des biens immobiliers lors du divorce :

• Revendre le bien immobilier : les anciens époux se partagent le prix de vente en fonction des règles prévues par le régime matrimonial. Sous le régime de la communauté, chacun a droit à la moitié. En indivision, chacun est indemnisé à concurrence de son apport dans le prix d’achat. Et en régime de participation aux acquêts, chaque époux se voit attribuer la moitié de la différence de valeur entre le patrimoine de départ et le patrimoine final ;

• Rester sous le régime de l’indivision : chaque époux reste propriétaire du bien immobilier après le divorce. Il convient d’établir une convention d’indivision pour organiser son fonctionnement et fixer les droits et obligations de chacun ;

• Demander l’attribution préférentielle du bien immobilier, lorsqu’il s’agit du logement : l’un des deux époux, généralement celui qui bénéficie du droit de garde des enfants, peut demander à rester dans le bien immobilier après le divorce. En contrepartie, il devra verser une soulte à son ex-conjoint, c’est-à-dire une compensation financière.

Le sort du crédit immobilier et de l’assurance de prêt en cas de divorce

Si vous avez financé votre achat grâce à un emprunt, vous avez nécessairement souscrit une assurance de prêt immobilier. Deux hypothèses sont alors à envisager en cas de divorce :

• Vous décidez de revendre le bien

Si le produit de la vente est suffisant pour solder votre crédit immobilier, alors son assurance sera automatiquement résiliée dès que votre capital restant dû sera remboursé. Vous aviez choisi le contrat groupe de votre banque ? Celle-ci se chargera des démarches de résiliation. Si vous aviez opté pour la délégation d’assurance de prêt, vous devez informer votre assureur du remboursement intégral du prêt immobilier, justificatifs à l’appui, pour que la résiliation soit effective.

• L’un des époux conserve le bien

Si les époux ont souscrit le crédit immobilier en commun, l’époux qui conserve le bien doit reprendre le prêt immobilier à son seul nom et racheter la part de son ex-conjoint : c’est le rachat de soulte.

L’époux qui ne conserve pas le bien est dès lors désolidarisé du remboursement de l’emprunt. Il doit envoyer ce justificatif de désolidaration du crédit à son assureur pour résilier son contrat d’assurance emprunteur.

L’époux qui conserve le bien devra peut-être revoir à la hausse sa quotité d’assurance de prêt, c’est-à-dire la part du capital garantie, pour que celle-ci soit au minimum de 100 %. Il a tout intérêt à profiter de ce changement de situation pour déterminer s’il peut obtenir un meilleur taux d’assurance ou un contrat plus couvrant !