Le questionnaire de santé, également appelé questionnaire médical, est un document devant être rempli par les emprunteurs souhaitant assurer un prêt immobilier. Constitué d’une série de 10 à 15 questions en moyenne, il a pour but d’aider les assureurs à évaluer les risques représentés par l’emprunteur.
En vertu de la loi Lemoine, le questionnaire de santé ne peut toutefois plus être exigé par les assureurs depuis le 1er juin 2022, sous 3 conditions cumulées :
Le crédit assuré finance un bien à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel-habitation ;
Son terme est prévu avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ;
Ses encours cumulés de crédits assurés ne dépassent pas 200 000 € au total (par assuré).
Les informations du questionnaire de santé concernent principalement l’état de santé actuel de l’emprunteur et ses antécédents médicaux (pathologies, opérations chirurgicales, arrêts de travail, traitements etc.).
Certains éléments n’ont pas à être déclarés dans le questionnaire de santé :
les opérations courantes (césarienne, extraction des dents de sagesse, appendicite) ;
les traitements médicaux comme la contraception et les traitements contre les allergies saisonnières ;
les cancers et les hépatites virales C, dont la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans sans rechute constatée, dès lors que le crédit assuré prend fin avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. Ces pathologies bénéficient du droit à l’oubli en vertu de la Convention AERAS ( s’Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé).
Le questionnaire doit être rempli en toute transparence et sincérité. En cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’emprunteur, ce dernier risque la nullité de son contrat d’assurance de prêt, voire une amende.