Quels risques en cas de fausse déclaration ?

L’obligation d’une déclaration sincère en matière d’assurance de prêt

En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, tout assuré se doit de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

C’est en effet à partir de cette déclaration que l’assureur évalue les risques et calcule en conséquence la prime proposée. Toute déclaration mensongère, de même que tout oubli, sont considérés comme un manquement à l’obligation d’honnêteté et donc comme une fraude à l’assurance.

Bon à savoir : la convention AERAS permet de ne pas déclarer, sous conditions très encadrées, certains antécédents de santé. Ce « droit à l’oubli » concerne notamment les pathologies cancéreuses dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans (ou depuis 5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant les 18 ans de l’assuré).

Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance emprunteur ?

La fraude à l’assurance renvoie généralement à la déclaration mensongère d’un sinistre comme, par exemple, le fait de déclarer volée une voiture que l’on n’arrive pas à vendre. Mais elle s’applique également aux fausses déclarations de risque, qualifiées de fraudes de souscription.

La dissimulation d’informations sur le questionnaire de santé soumis au moment de la souscription est la fraude la plus répandue en matière d’assurance de prêt et génère un important contentieux. La loi distingue deux cas : la fausse déclaration non intentionnelle et la fausse déclaration intentionnelle.

Les risques en cas de fausse déclaration non intentionnelle

La fausse déclaration relève alors d’un simple oubli. Dès qu’il s’en rend compte, l’assuré peut corriger lui-même cette omission auprès de son assureur. Il verra probablement sa prime augmenter, mais il restera couvert.
Si la fausse déclaration involontaire est découverte par l’assureur, il va appliquer l’article L113-9 du Code des assurances. Il a alors le choix entre la résiliation définitive du contrat sous 10 jours, ou son maintien en contrepartie d’une prime recalculée que l’assuré devra accepter sous 30 jours. L’assuré n’est toutefois pas obligé d’accepter le nouveau tarif et peut décider de changer d’assurance.
Attention, si l’assuré n’accepte pas le nouveau tarif, l’assureur résiliera le contrat.

Les risques en cas de fausse déclaration intentionnelle

Si l’assureur parvient à démontrer la mauvaise foi de l’assuré, il peut, sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances, annuler rétroactivement le contrat. Le prêt est considéré n’avoir jamais été assuré et les primes déjà payées restent la propriété de l’assureur. Pour que cette procédure soit enclenchée, l’assureur doit démontrer la fausseté de la déclaration, son incidence en termes de risques et de primes, mais surtout la mauvaise foi du déclarant. Le cas le plus fréquent est celui du fumeur qui déclare ne pas fumer mais est atteint d’un cancer des poumons quelques années plus tard. L’assureur a, dans ce cas, peu de difficulté à faire reconnaître la fraude.

Les conséquences de la fausse déclaration d’assurance sur le prêt accordé

L’assurance est une condition d’octroi de tout prêt immobilier. S’il n’est plus assuré, la banque peut décider d’exiger le remboursement du prêt par anticipation sur le fondement d’un manquement grave aux obligations du contrat. Il faut alors tout rembourser d’un coup : le capital restant dû, plus les intérêts.

En pratique, l’organisme prêteur laisse souvent un délai à l’emprunteur pour qu’il souscrive une nouvelle assurance. Ce qui n’est pas toujours aisé puisque ce dernier doit mentionner la cause de la résiliation de l’ancienne assurance…

Les risques aggravés en cas de sinistre déjà survenu

Malheureusement, c’est bien souvent alors que le risque est déjà survenu, par exemple en cas de maladie invalidante de l’emprunteur, que la fausse déclaration est révélée.

Le crédit n’étant plus garanti, son remboursement incombe au bénéficiaire du prêt ou à ses héritiers. S’ils ne peuvent y faire face, la banque enclenchera une procédure judiciaire de recouvrement.

Un prêt immobilier étant généralement assorti d’une hypothèque sur le logement acquis, la banque demandera la mise en vente du bien et conservera le montant ainsi obtenu en guise de remboursement.

Certains prêts sont également garantis par une caution. La banque se tournera vers elle pour obtenir le remboursement si elle pense que le prix de vente ne couvrira pas les sommes dues. La caution peut ainsi être amenée à payer l’intégralité du capital et des intérêts.

Par ailleurs, l’assureur gardera toutes les primes déjà payées et pourra prétendre au remboursement des indemnités précédemment versées.

Les conséquences pénales de la fausse déclaration d’assurance emprunteur

En cas de fausse déclaration de mauvaise foi avérée, l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile. Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire d’escroquerie si l’intention en est démontrée. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

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