Vous résidez de façon irrégulière en France et avez besoin de soins ? Vous êtes peut-être éligible à l’Aide médicale d’État (AME). Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Comment effectuer votre demande ? Que faire en cas de refus ? Entrons dans le détail.
L’aide médicale d’État est une aide financière permettant de faciliter l’accès aux soins aux personnes en situation irrégulière au regard de la législation française en matière de séjour. L’objectif est de lutter contre l’exclusion des ressortissants étrangers qui se trouvent dans une situation précaire.
Tous les professionnels de santé se doivent d’accueillir les personnes bénéficiaires de l’AME.
Pour bénéficier de l’AME, vous devez remplir certaines conditions :
Identité : Vous devez produire une pièce justificative de votre identité ;
Résidence française : La France doit être votre pays de résidence stable et ininterrompue depuis au moins 3 mois. Un demandeur d’asile peut demander l’AME. Si vous résidez en France depuis moins de 3 mois, vos enfants auront néanmoins droit à l’AME sans tarder. Si votre résidence devient stable ou que vous trouvez un travail, vous aurez alors droit à l’Assurance maladie ;
Absence de titre de séjour ou de demande de ce même titre ;
Ressources : Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources sur les douze derniers mois. Si vous dépassez le plafond, vos enfants pourront toutefois bénéficier de l’AME.
Les habitants de Mayotte ne peuvent obtenir l’AME.
Si vous obtenez l’AME vous aurez droit à :
une prise en charge à 100 % des soins hospitaliers et médicaux, dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale ;
ne pas avancer de frais de santé. L’AME fonctionne alors comme le tiers payant ;
une prise en charge à 100 % des frais de santé de vos enfants à charge de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans s’ils poursuivent des études, ainsi que ceux de la personne avec qui vous vivez en couple.
L’AME ne prend toutefois pas en charge les frais médicaux suivants (sauf pour les mineurs) :
aide médicale à la procréation et tous les produits et actes qui y sont liés ;
médicaments à service médical rendu (SMR) faible ;
cure thermale.
Certains traitements et soins jugés non urgents ne sont pris en charge qu’à l’issue d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME.
Votre demande d’aide médicale d’État peut être réalisée :
en ligne : Pour une première demande, vous devez toutefois vous déplacer en personne dans un organisme d’assurance maladie ;
auprès de la CPAM de votre lieu de résidence ;
auprès de CCAS de votre lieu de résidence ;
auprès des services sanitaires et sociaux du département de votre résidence ;
auprès d’une association agréée ;
auprès d’un établissement de santé.
Vous devrez, dans tous les cas, compléter le formulaire Cerfa correspondant et l’accompagner des justificatifs demandés.
La CPAM doit vous informer de sa décision dans un délai de 2 mois maximum. Au-delà de ce délai, une absence de réponse vaut refus.
En cas d’acceptation, vous serez alors invité à venir chercher votre carte d’admission à l’AME. Elle sera à présenter aux professionnels de santé.
En cas de refus, il vous est possible de faire un recours gracieux auprès de votre CPAM, dans un délai de 2 mois après réception de la décision. Le tribunal administratif peut également être saisi dans un délai de 2 mois après la date de décision.
Lorsque votre demande est acceptée, vous bénéficiez de l’AME pendant une durée d’un an. Le délai commence à courir à partir de la date de dépôt de votre demande.
Si les documents qui ont permis de justifier votre droit à l’AME sont expirés, vous continuez néanmoins à bénéficier de l’aide durant une durée de 6 mois.
Vos droits à l’AME s’éteignent si :
vous ne résidez plus en France ;
la législation de sécurité sociale française ne vous est plus applicable ;
votre déclaration est fausse ;
une mesure d’éloignement administrative est devenue définitive. Vous continuez malgré tout à bénéficier de l’AME durant une durée de deux mois.
Pensez à demander le renouvellement de votre carte d’AME deux mois avant l’échéance indiquée sur celle-ci.
A noter : la prise en charge à 100 % l’est pour les actes et produits remboursés par la Sécurité sociale et seulement sur la base de remboursement prévue par l’Assurance maladie.
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Chaque année, l’Assurance Maladie procède au traitement de plusieurs milliers de demandes de remboursement en provenance d’assurés ayant reçus des soins à l’étranger. La prise en charge varie en fonction de plusieurs paramètres : la zone géographique où les soins ont été reçus, le motif du séjour à l’étranger, le contexte de prescription des soins, etc.
L’Assurance Maladie protège la santé de chaque assuré dans sa vie personnelle et professionnelle en lui garantissant l’accès aux soins. Elle prend en charge complètement ou en partie les remboursements des dépenses de santé en cas de maladie, de maternité ou d’accident.
Le plan 100% santé ou reste à charge zéro est destiné à faciliter l’accès de tous les Français aux soins dentaires, auditifs et optiques. Dans ces secteurs, le coût des dispositifs médicaux est souvent élevé et leur prix très éloigné des bases de remboursement de l’Assurance Maladie.
Lorsque vous effectuez des dépenses de santé, la Sécurité sociale vous rembourse généralement une part de ces frais ; cependant, une partie reste souvent à votre charge. Il s’agit du ticket modérateur(TM). Comment la Sécurité sociale le calcule-t-il ?
Le tiers payant est une modalité de prise en charge et de remboursement de vos soins de santé, proposée par la Sécurité sociale et la plupart des complémentaires santé, qui facilite la vie des assurés. Cela permet de couvrir tout ou partie de leurs dépenses de santé, sans nécessiter d’avance de frais.