Le capital décès de la CPAM est une indemnité versée aux proches d’un défunt qui cotisait au régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif leur permet de faire face aux dépenses liées au décès. Comment fonctionne le capital décès de la Sécurité sociale ? Qui peut en bénéficier et quel est son montant ? Quelles démarches effectuer pour demander le capital décès d’un proche ? Nous vous proposons un dossier complet sur les conditions d’attribution du capital décès de l’Assurance Maladie.
Le capital décès de l’Assurance maladie est un secours d’urgence dédié aux personnes qui étaient à la charge d’un assuré au moment de son décès. Les frais liés à un décès peuvent être importants. La Sécurité sociale offre donc une indemnité pour couvrir les dépenses engendrées par les obsèques. Ce droit est garanti pour les personnes qui exercent une activité salariée.
Le capital décès peut être versé uniquement si l’assuré se trouvait dans une des situations suivantes au cours des 3 mois précédant son décès :
Il exerçait une activité salariée.
Il était au chômage et percevait une allocation de Pôle emploi.
Il était titulaire d’une pension d’invalidité.
Il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité permanente d’au moins 66,66 %.
À noter : si le défunt était d’une nationalité autre que celles de l’un des pays de l’Union européenne, ses proches ne peuvent bénéficier du capital décès que si ce dernier résidait en France de façon régulière.
Contrairement à un contrat d’assurance décès individuelle, les bénéficiaires du capital décès ne sont pas nommément identifiés. La loi considère comme bénéficiaires prioritaires les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt lorsque ce dernier est décédé. Il s’agit donc de tous les proches qui dépendaient financièrement du défunt. La capital décès est versé par priorité :
au conjoint survivant ou au partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS)
aux descendants ;
aux ascendants (parents ou grands-parents).
Enfin, en l’absence de bénéficiaire prioritaire, le capital décès peut être versé à une autre personne qui était à la charge du défunt. Il peut s’agir d’un concubin, d’un frère, d’une sœur, etc.
Bon à savoir : les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois après le décès de leur proche pour se faire connaître. Passé ce délai, ils perdent leur statut prioritaire et se retrouvent au même rang que les autres bénéficiaires.
Le montant et les modalités de versement du capital décès peuvent varier en fonction des situations.
Le capital décès versé par l’Assurance maladie est calculé sur la base de la loi du 25 décembre 2014 relative à l’assurance décès. D’après ce texte, il doit être égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé tous les ans. En 2022, le montant du capital décès de la Sécurité sociale s’élève à :
3476 € pour un fonctionnaire ou un salarié du secteur privé ;
8227,20 € pour un travailleur indépendant ou un artisan commerçant ;
3290,88 € pour un travailleur indépendant retraité ;
entre 411,36 € et 10284 € pour un praticien ou un auxiliaire médical conventionné.
Le capital décès de la CPAM n’est pas imposable au titre de la succession. Il n’est ni assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale ni aux prélèvements sociaux.
Le capital décès est versé dans sa totalité au bénéficiaire prioritaire s’il est le seul à y prétendre. En revanche, s’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, le capital décès est partagé à parts égales entre les différents bénéficiaires. C’est notamment le cas lorsque les prioritaires bénéficiaires sont les descendants du défunt et que ce dernier avait plusieurs enfants.
Les bénéficiaires disposent d’un délai de 2 ans pour demander le capital décès. Pour effectuer leur demande, ils doivent remplir un formulaire de « Demande de capital décès » en précisant s’ils sont prioritaires ou non prioritaires. Il convient ensuite d’envoyer ce formulaire par courrier à la CPAM dont dépendait le défunt avec les justificatifs suivants :
les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ;
un document officiel qui prouve le lien de parenté entre le défunt et le demandeur (acte de mariage, acte de naissance, livret de famille, etc.) ;
un relevé d’identité bancaire (RIB).
Si le capital décès octroyé par l’Assurance maladie peut aider à financer les frais liés au décès d’un proche, son montant reste néanmoins limité. Pour protéger vos proches, vous avez également la possibilité de souscrire une couverture décès qui permet aux bénéficiaires de récupérer une somme bien plus importante. N’hésitez pas à comparer les différentes offres de prévoyance pour trouver la complémentaire santé la plus avantageuse !
Il est possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance maladie. Pour entamer votre démarche, vous devez envoyer une lettre de contestation à la CPAM qui explique les raisons de votre désaccord.
L’attestation Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est un document important que vous devez conserver. Preuve de votre affiliation à un régime d’Assurance Maladie, elle est notamment très utile en cas de perte de la carte Vitale.
En France, on distingue l’Assurance maladie obligatoire (AMO) de l’Assurance maladie complémentaire (AMC).
Si la première est obligatoire et permet aux personnes affiliées au régime de Sécurité sociale d’avoir accès à des remboursements sur leurs prestations médicales, la seconde est quant à elle facultative.
Si votre régime d’Assurance Maladie est rattaché au régime général, vous avez probablement déjà visité le site Ameli.fr. Cette plateforme contient de nombreuses informations sur la santé en général et la vôtre en particulier.
Sans emploi, vous souhaitez être rattaché à la caisse de Sécurité sociale de votre conjoint ? La demande de rattachement de conjoint via Ameli, le site de l’Assurance Maladie, est une démarche facultative.
La classification commune des actes médicaux (CCAM) est une nomenclature de l’Assurance maladie. Elle recense l’ensemble des actes médicaux pratiqués par les médecins, les sages-femmes ou encore les chirurgiens-dentistes.
Le numéro de Sécurité sociale est personnel et unique. Il s’agit d’un numéro d’identification (Numéro d’Inscription au Répertoire ou NIR) qui est attribué aux assurés sociaux dès la naissance.
Ameli pro est le portail en ligne de l’Assurance Maladie à destination des professionnels de santé. Ce service permet d’accéder en quelques clics à des informations clés liées à leur profession.
Vous avez besoin de communiquer votre code d’organisme de rattachement CPAM ? Ce code d’affiliation est nécessaire pour effectuer certaines démarches auprès de l’Assurance Maladie.