L’achat d’un bien immobilier à deux est souvent une grande étape de la vie, que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage. Mais malheureusement, un décès vient parfois rompre l’équilibre et tout changer. Conséquences sur le droit d’occupation du conjoint survivant, son droit à succession, sa couverture, sa responsabilité de remboursement de crédit immobilier… Découvrez ce qu’il se passe en cas de disparition de l’un des propriétaires d’un bien immobilier détenu en commun.
Quel que soit son régime matrimonial, suite au décès de son époux, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit temporaire au logement d’un an : il a le droit de l’occuper gratuitement, en tant que résidence principale, ainsi que de profiter de tout son mobilier. Cette réponse à la situation délicate du conjoint survivant lui donne un certain répit, pour ne pas avoir à se soucier de sa situation immobilière en plein deuil.
À l’issue de cette année temporaire, il peut ensuite revendiquer son droit viager si le testament de son conjoint décédé ne s’y oppose pas. Cette volonté est valide uniquement par testament unique. Ainsi, cela signifie, selon l’article 764 du Code Civil, qu’il conserve le droit d’habiter le bien immobilier de façon permanente jusqu’à son propre décès, en contrepartie d’une déduction sur sa part de succession.
Bon à savoir : le droit au viager n’est pas automatique. Il doit être revendiqué formellement, devant notaire, avant la fin de la première année de droit temporaire au logement. Dans cette mesure, le conjoint peut envisager la possibilité d’avoir une couverture immobilière sans risque jusqu’à la fin de sa vie.
Si le logement n’est plus adapté à son état de santé (maladie, invalidité…), le conjoint survivant peut le louer (hors location commerciale ou agricole) pour régler ses frais d’hébergement dans un autre logement (en résidence médicalisée par exemple).
Ne bénéficiant que de peu ou d’aucune protection, l’achat d’un bien immobilier en commun entre partenaires de pacs ou entre concubins peut vite tourner au cauchemar en cas de décès de l’un deux… Dans cette perspective, il vous faudra faire appel à un assureur pouvant couvrir au mieux vos risques.
En tant que pacsé, vous bénéficiez vous aussi d’un droit temporaire à occuper le bien immobilier à titre de résidence principale pendant au moins un an. En revanche, à la différence des conjoints mariés, votre situation implique que vous ne faites pas partie des héritiers réservataires de votre conjoint disparu. Son patrimoine sera donc intégralement transmis à ses héritiers, à moins qu’une disposition testamentaire vous désigne comme légataire (dans la limite de la quotité légale disponible). Une solution qui permet par exemple au conjoint survivant de devenir propriétaire en indivision avec les autres héritiers, ou bénéficiaire de l’usufruit du bien (c'est-à-dire d’avoir le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire).
Bon à savoir : le partenaire pacsé survivant ne paiera pas de droits de succession en cas de legs.
En tant que concubin, ni marié, ni pacsé, vous ne disposez malheureusement pas de droit temporaire d’occupation du logement. Le conjoint disparu peut lui transmettre par testament une partie de son patrimoine (toujours en fonction de la quotité disponible afin de ne pas léser les héritiers réservataires) mais ce leg n’est pas exonéré de droits de succession. Une autre solution, si vous souhaitez acheter un bien en commun, consiste à réaliser cet achat avec clause de rachat de la quote-part du disparu par le concubin survivant. Cette solution nécessite néanmoins de disposer du capital nécessaire au rachat.
Bon à savoir : les conjoints ont aussi la possibilité de créer une Société civile immobilière (SCI) qui sera la propriétaire du bien. Cette solution est lourde et plus coûteuse qu’un achat en indivision mais également plus sécurisante.
Si elle n’est nullement obligatoire aux yeux de la loi, dans les faits, l’assurance emprunteu est une nécessité et est toujours exigée par les banques pour accorder un bien immobilier et garantir un climat de confiance entre les parties. En cas de décès de l’un des co-emprunteurs, sa garantie décès peut ainsi couvrir tout ou partie du capital restant de l’emprunt, selon la quotité d’assurance choisie par le couple et les conditions du contrat.
Il est par exemple possible de choisir une quotité d’assurance de 100 % pour chaque co-emprunteur. En cas de décès, l’assurance prendra alors en charge la totalité du capital restant dû.
La succession se fera ensuite selon les règles énoncées ci-dessus.
Qu’il soit amiable ou judiciaire, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Lorsque le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est alors obligatoire...
Le sort réservé à un bien immobilier après le décès de son propriétaire dépend notamment de la situation matrimoniale et familiale de ce dernier. Les cas de figure sont nombreux et diffèrent également selon les critères d’acquisition du logement (achat seul ou à deux, etc.).